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Décision dans l’affaire 1637/2016/AMF sur la clôture par la Commission européenne d’une plainte en infraction à l’encontre de la France

Available languages: en.fr
  • Case: 1637/2016/AMF
    Opened on 02 Mar 2017 - Decision on 02 Mar 2017
  • Institution(s) concerned: European Commission

Cette affaire portait sur la clôture par la Commission européenne d’une plainte en infraction concernant l’application par les autorités françaises de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[1]. La Médiatrice a mené son enquête et n'a pas constaté de cas de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. 

Le contexte de la plainte

1. Le plaignant, un ressortissant néerlandais résidant en France, possède une entreprise qui produit de l’énergie propre à partir de panneaux photovoltaïques. Il a demandé aux autorités locales (à la préfecture) l’autorisation d’installer un transformateur de courant qui lui permettrait de fournir de l’énergie au réseau général. Les autorités locales n’ont pas accédé à sa demande. Le plaignant s’est alors adressé à la Commission européenne, affirmant que les autorités françaises avaient enfreint le droit de l’Union[2], notamment la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[3]. Selon le plaignant, la France ne respectait pas ses obligations en vertu des dispositions de la directive, en particulier en ce qui concerne la délivrance d’autorisations pour produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ainsi que l’accès au réseau énergétique pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

2. La Commission a clôturé la plainte en infraction du plaignant en août 2016. Elle considère que la France respecte ses obligations au titre de la directive relative à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. La Commission a estimé que la décision des autorités locales françaises de refuser d’accorder au plaignant l’autorisation d’installer un transformateur de courant relevait de leur compétence en matière d'urbanisme, un domaine qui échappe à la compétence de la Commission européenne.

3. Le plaignant, n’étant pas satisfait de la façon dont la Commission avait traité ce dossier, s’est tourné vers la Médiatrice européenne en septembre 2016.

L’enquête

4. La Médiatrice a ouvert une enquête sur les allégations du plaignant qui affirmait que la Commission européenne avait clôturé à tort sa plainte en infraction et réclamait que celle-ci rouvre le dossier et intente une action contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

5. Au cours de son enquête, l’équipe de la Médiatrice a dûment examiné les informations contenues dans la plainte. Elle a notamment effectué une analyse minutieuse de la correspondance échangée entre la Commission et le plaignant avant que ce dernier ne fasse appel à ses services. L’équipe de la Médiatrice a mené ses propres recherches en relation avec l’objet de la plainte.

La clôture de la plainte en infraction

Les arguments présentés par le plaignant

6. Dans sa plainte à la Médiatrice, le plaignant maintient que la France ne respecte pas ses obligations au titre de la directive relative à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il affirme que la Commission s’est trompée dans l’évaluation de sa plainte en infraction.

L’analyse du Médiateur

7. Conformément à la jurisprudence établie de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'entamer ou non[4], et à quel moment[5], une procédure d'infraction à l’encontre d’un État membre et de porter ou non, et à quel moment, une affaire devant la Cour[6]. En outre, le pouvoir discrétionnaire de la Commission sous-entend que les particuliers n’ont pas le droit de lui demander d’adopter une position particulière sur des questions de violation du droit de l’Union[7]. Cet aspect est largement développé par la Commission dans sa communication intitulée «EU Law: Better Results through Better Application» (Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats)[8], dans laquelle elle présente une approche plus stratégique pour faire appliquer le droit en matière d’infractions. En d’autres termes, la Commission entend cibler et hiérarchiser ses efforts d'application de la législation sur les infractions les plus importantes à la législation de l’Union qui affectent les intérêts de ses citoyens et de ses entreprises. Dans sa communication, la Commission décrit également les cas qu’elle souhaite examiner en priorité.

8. En l’espèce, rien ne permet de conclure que la Commission a outrepassé sa marge d’appréciation dans la gestion de la plainte en infraction du plaignant. En outre, elle a tenu le plaignant informé de toutes les mesures prises en relation avec sa plainte et lui a exposé les raisons pour lesquelles cette dernière a été clôturée. Il n'y a donc pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.

Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, la Médiatrice classe l'affaire et conclut ce qui suit[9]:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

Le plaignant et la Commission seront informés de la présente décision.

 

Fait à Strasbourg, le 02/03/2017

 

Tina Nilsson
Head of Inquiries - Unit 4

 

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0028&from=fr

[2] La Commission a enregistré sa plainte sous la référence nº CHAP(2014)03744.

[3] Directive 2009/28/CE, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0028&from=fr

[4] Voir notamment: l’arrêt du 6 décembre 1989, Commission/Grèce, C-329/88, Rec.1989, p. I-4159; l’arrêt du 27 novembre 1990, Commission/Grèce, C-200/88, Rec.1990, p. I-4299; l’arrêt du 21 janvier 1999, Commission/Belgique, C-207/97, Rec. 1999, p. I-275; l’arrêt du 25 novembre 1999, Commission/Irlande, C-212/98, Rec.1999, p. I-8571; l’arrêt du 6 juillet 2000, Commission/Belgique, C-236/99, Rec. 2000, p. I-05657; l’arrêt du 14 mai 2002, Commission/Allemagne, C-383/92, Rec. 2002, p. I-04219.

[5] Voir l’arrêt du 1er juin 1994, Commission/Allemagne, C-317/92, Rec.1994, p. I-2039; l’arrêt du 10 mai 1995, Commission/Allemagne, C-422/92, Rec. 1995 p. I-1097.

[6] Voir l’arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-562/07, Rec. 2009 p. I-9553.

[7] Voir l’arrêt de la Cour du 14 septembre 1995 dans l'affaire T-571/93; Lefebvre et autres/Commission, Rec. 1995, p. II-2379.

[8] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-from-the-commission-eu-law-better-results-through-better-application_en.pdf

[9] De plus amples informations sur la procédure de réexamen du Médiateur européen sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/otherdocument.faces;jsessionid=C2248F13C2A77A53D09CFC64CD56C454