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Médiateur européen - Consultation publique - Transparence du travail législatif dans les instances préparatoires du Conseil

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Contexte

Les citoyens européens ont le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les décisions doivent être prises aussi ouvertement que possible.

Le 10 mars 2017, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête stratégique sur la transparence des discussions législatives dans les instances préparatoires du Conseil de l’UE, qui est l’un des deux législateurs de l’Union.

Cette enquête ne porte pas sur la manière dont le Conseil organise les discussions préparatoires qui conduisent à l’adoption de ses positions sur les propositions de législation européenne, ni sur une proposition législative spécifique. L’enquête porte sur le soutien administratif qu’apporte le Secrétariat général du Conseil (SGC) au processus législatif, à travers la retranscription des discussions qui ont lieu entre représentants des États membres dans les instances préparatoires, et à travers l’enregistrement, le traitement et la publication des documents qui y sont liés.

Avant que le Conseil adopte sa position en vue de négocier avec son co-législateur, le Parlement européen, les propositions législatives sont discutées par les ambassadeurs/ ambassadeurs adjoints (au sein des Coreper II et I respectivement) et par plus de 150 comités et groupes de travail[1] composés de fonctionnaires. Dans certains cas, un accord est trouvé au niveau des ces instances préparatoires et la position est adoptée sans discussion par les ministres en séance du Conseil. Après l’adoption définitive d’un texte législatif, le Conseil publie l’essentiel du dossier législatif, y compris des documents liés aux discussions dans les instances préparatoires.

L’enquête de la Médiatrice porte sur quatre aspects principaux :

  1. l’accessibilité des documents législatifs dans le registre public des documents du Conseil ;
  2. l’exhaustivité de ce registre ;
  3. la cohérence des pratiques en matière de rédaction et de diffusion des documents entre instances préparatoires ;
  4. la transparence sur les positions individuelles des États membres.

Invitation à soumettre des commentaires

Au début de son enquête, la Médiatrice a tout d’abord adressé 14 questions au Conseil, qui y a répondu le 26 juillet 2017[2]. Dans sa réponse, le Conseil énumère plusieurs améliorations qui devraient permettre au public de suivre plus facilement le processus législatif, notamment (i) un nouveau système d’enregistrement des documents, (ii) un projet de développement d’une plate-forme commune de rédaction avec le Parlement européen et la Commission, (iii) des outils techniques pour faciliter la diffusion de documents portant la mention initiale “LIMITE“ (c’est-à-dire qui ne peuvent être publiés sans autorisation) et (iv) diverses actions pour faciliter l’accès du public aux documents.

La Médiatrice a également écrit au Conseil pour lui faire part de son intention d’inspecter des dossiers législatifs clôturés en 2016. Dans le même temps, la Médiatrice invite le public à donner son avis sur les questions soulevées par son enquête.

La Médiatrice vous invite à donner votre point de vue sur les questions suivantes:

I. Accessibilité de l’information et des documents

1. Lorsque la Commission européenne soumet une proposition législative, celle-ci est discutée au sein d’un ou plusieurs groupe(s) de travail du Conseil. Quelles informations pourraient être utilement communiquées à ce stade pour permettre au public de comprendre le déroulement des discussions?

2. Dans sa réponse à la Médiatrice, le Conseil a décrit les actions qu’il met actuellement en oeuvre pour faciliter l’accès aux documents sur son site internet, dont l’amélioration de son formulaire de recherche, l‘association des documents à un calendrier des réunions et le développement de la “base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs“ prévue par l’Accord interinstitutionnel “Mieux légiférer“[3].

Quelles sont les autres mesures que le Conseil pourrait mettre en oeuvre pour faciliter l’accès aux documents législatifs?

II. Transparence des discussions

3. Veuillez décrire toute difficulté que vous auriez rencontrée pour obtenir des informations ou des documents liés aux discussions des instances préparatoires du Conseil, ainsi que les éventuelles suggestions d’amélioration.

4. Divers types de documents peuvent être produits et distribués dans les instances préparatoires du Conseil (procès-verbaux, compromis de la Présidence, rapports d’avancement des travaux, etc.) A votre avis, certains documents sont-ils plus utiles que d’autres pour informer les citoyens de l’avancée des discussions? Veuillez expliquer brièvement pourquoi.

5. Vous est-il arrivé de consulter les documents préparatoires contenus dans le dossier législatif publié par le Conseil après l’adoption finale d’un texte?

6. Considérez-vous que des normes de transparence différentes devraient s’appliquer aux discussions des groupes de travail et aux discussions du Coreper? Donner brièvement vos arguments.

7. Lorsque les discussions sont en cours, les documents portant la mention “LIMITE“ ne peuvent être diffusés sans autorisation préalable. A votre avis, quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en oeuvre pour réguler et harmoniser le recours à la mention “LIMITE“ pour les documents législatifs?

8. Tout en tenant compte du fait que les positions des délégations nationales peuvent évoluer au cours des négociations et que le Conseil doit préserver l’efficacité de son processus décisionnel, à votre avis dans quelle mesure les positions individuelles exprimées par les délégations nationales au cours des discussions en groupe de travail et au Coreper devraient être retranscrites? Quelle importance a pour vous le fait de connaître la position des délégations nationales?

III. Autres

9. Donnez votre avis sur tout autre domaine ou mesure qui, selon vous, permettrait d’améliorer la transparence des discussions dans les instances préparatoires du Conseil. Soyez le plus précis possible.

Comment contribuer

La date limite pour soumettre votre contribution est le 1er décembre 2017.

Par courriel: http://www.ombudsman.europa.eu/email?to=contactform_email_EO-CouncilConsultation

Ou

Par courrier: Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France

Veuillez indiquer clairement Consultation Conseil – OI/2/2017 au début de votre contribution.

Les contributions peuvent être soumises dans l'une des 24 langues officielles de l'UE. Si possible, veuillez ne pas dépasser une longueur de 10 pages pour votre contribution, y compris les annexes le cas échéant.

La Médiatrice transmettra au Conseil toutes les contributions reçues. Elle prévoit également de publier ces contributions sur son site internet. Les personnes physiques qui considèrent que, conformément au Règlement 45/2001 relatif à la protection des données personnelles[4], leur nom ne doit pas être publié doivent en informer le bureau de la Médiatrice.

Pour plus d’informations, contacter Mme Alice Bossière, responsable des enquêtes stratégiques au bureau de la Médiatrice (Tél: +32 228 33 401).

 

[1] La liste détaillée des instances préparatoires est disponible dans les 24 langues officielles de l’UE sur le site web du Conseil, à l’adresse suivante : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/

[2] Voir ci-dessous pour la lettre de la Médiatrice et la réponse du Conseil.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:123:FULL&from=EN

[4] Règlement (CE) No. 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO 2001 L 8, p. 1. Voir également : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/dataprotection/home.faces