Les traités de l’UE exigent que toutes les décisions de l’UE soient prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. La transparence et la participation sont considérées comme étant particulièrement importantes en ce qui concerne le processus décisionnel de l’UE en matière d’environnement. En tant que partie à la convention d’Aarhus, l’UE s’engage à garantir un niveau élevé d’accès du public à l’information en matière d’environnement et de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. Pour participer au processus décisionnel en matière d’environnement, le public doit avoir accès à des informations actualisées relatives à l’environnement et aux actions de l’UE à cet égard.

Afin de mieux comprendre les problèmes auxquels le public est confronté en matière de transparence et de participation au processus décisionnel de l’Union dans ce domaine, la Médiatrice sollicite des contributions sur la base des questions suivantes:

Transparence

1. Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées pour rechercher et obtenir des informations ou des documents en rapport avec (la prise de décision en matière d’) l’environnement détenus par les institutions de l’UE.

2. Selon vous, les informations environnementales que l’UE rend publiques sont-elles actualisées et exactes? Si tel n’est pas le cas, veuillez donner des exemples.

3. Le règlement Aarhus de l’UE oblige les institutions de l’UE à mettre en place des bases de données publiques pour la diffusion proactive et systémique de certaines informations environnementales.^[1] Selon vous, que devraient faire les institutions de l’UE pour rendre ces bases de données aussi complètes et conviviales que possible? Le type d’informations que les institutions de l’Union devraient inclure dans leur champ d’application est défini à l’article 4 du règlement Aarhus. Quelles informations spécifiques doivent être fournies pour répondre à cette exigence? Les institutions de l’UE devraient-elles choisir d’aller au-delà de cette obligation légale? De quelle manière?

4. Dans certaines enquêtes concernant l’accès du public aux documents, la Médiatrice a constaté que l’institution de l’Union concernée n’avait pas reconnu que des «informations environnementales» étaient en jeu et n’avait donc pas appliqué les normes de transparence plus élevées requises en application du règlement Aarhus.^[2] Avez-vous rencontré ce problème? Si oui, veuillez fournir des exemples pertinents.

5. La Commission européenne dispose de compétences d’exécution (dans le cadre de la procédure dite de «comitologie») qu’elle utilise également pour adopter des décisions ayant trait à l’environnement, telles que l’approbation de substances actives présentes dans les pesticides.^[3] La Commission a présenté une proposition visant à modifier le règlement «comitologie» en 2017, notamment en rendant public les votes des représentants des États membres de l’UE au sein du comité d'appel. Toutefois, le processus législatif relatif à cette proposition est depuis lors au point mort.^[4] Dans l’intervalle, la Commission a déclaré qu’elle réfléchissait à la manière d’assurer davantage de transparence dans les procédures de comitologie.^[5] Selon vous, comment la Commission peut-elle améliorer la transparence des procédures de comitologie, en particulier en ce qui concerne la prise de décision en matière d’environnement?

6. Selon vous, les intérêts personnels et/ou professionnels des experts externes que la Commission consulte en ce qui concerne les propositions environnementales, législatives ou autres sont-ils suffisamment transparents? Veuillez motiver votre point de vue.

7. Veuillez soulever tout autre problème que vous avez constaté en ce qui concerne la transparence du processus décisionnel en matière d’environnement.

Participation

8. Que pourrait améliorer la Commission en ce qui concerne la participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques ayant une incidence sur l’environnement, par exemple au sein des «groupes de dialogue civil» dans le cadre de la politique agricole commune de l’UE ou des «groupes consultatifs internes» dans le cadre de la mise en œuvre des accords de libre-échange?

9. En vertu du règlement Aarhus, les institutions de l’UE sont tenues d’offrir au public, à un stade précoce, des possibilités effectives de participer à l’élaboration, à la modification ou au réexamen de plans ou de programmes relatifs à l’environnement et de tenir compte des résultats de la participation du public. ^[6] Avez-vous connaissance de problèmes à cet égard, tels que les cas où les institutions de l’UE n’ont pas respecté cette obligation de manière adéquate? Si oui, veuillez fournir des exemples pertinents.

10. Que devrait faire la Commission pour garantir un niveau adéquat de participation du public en ce qui concerne les mesures à adopter dans le cadre de REPowerEU^[7] et du train de mesures sur la protection de la nature?^[8]

11. Veuillez soulever tout autre problème que vous avez constaté dans la manière dont les institutions de l'UE facilitent la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement.

Comment contribuer?

La date limite pour la présentation des commentaires est fixée au 15/12/2022. Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique (EOPublicConsult@ombudsman.europa.eu) ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Médiateur européen,
1 avenue du Président Robert Schuman,
CS 30403, 67 001 Strasbourg Cedex,
France

Veuillez indiquer clairement SI/5/2022/KR au début de votre contribution.

Les contributions peuvent être rédigées dans chacune des 24 langues officielles de l’UE. Il est possible de répondre à une sélection de questions uniquement si vous le souhaitez. Veuillez indiquer clairement à quelles questions vos réponses se rapportent. Si possible, veuillez ne pas dépasser 10 pages pour votre contribution, annexes éventuelles comprises.

La Médiatrice prévoit également de les mettre à disposition sur son site web. Les personnes physiques qui considèrent que, conformément au règlement (CE) nº 2018/1725 sur la protection des données à caractère personnel,^[9] leur nom ne devrait pas être publié, doivent en informer la Médiatrice.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le responsable des enquêtes, Koen Roovers, au +32 2 284 11 41.

[1] L’article 4 du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1367-20211028

[2] Voir, par exemple, l’affaire 311/2021/TE

[3] Voir l’article 79 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02009R1107-20210327

[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2017%3A85%3AFIN

[5] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/correspondence/en/121412

[6] Voir l’article 9 du règlement Aarhus, voir note de bas de page 1.

[7] Communication de la Commission européenne du 8 mars 2022, «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», COM(2022) 108 final

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_1511

[8] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_3746

[9] Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, JO L 295/39