Európsky ombudsman

Résumé de la décision sur la plainte 849/2010/KM contre la Commission européenne

Le plaignant, un citoyen allemand, a déposé une pétition au Parlement européen en lien avec les élections européennes de 2009. La commission des pétitions du Parlement européen a demandé l’avis de la Commission européenne. Le 5 janvier 2010, le plaignant a demandé à la Commission de lui donner accès aux questions que lui avait posées la commission des pétitions ainsi qu’aux informations que la Commission a ensuite obtenues, par exemple, de l’Allemagne. Cette demande s’appuyait sur le règlement 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents.

Le 16 mars 2010, après le dépôt d’une demande confirmative d’accès par le plaignant, la Commission a informé ce dernier qu’elle avait envoyé son avis à la commission des pétitions, laquelle lui expliquerait l’issue de son enquête en temps utile.

Le 29 mars 2010, le plaignant s’est adressé au Médiateur européen, en soutenant que la Commission devait répondre à sa demande et en critiquant le retard pris dans le traitement de celle-ci. Le Médiateur a ouvert une enquête.

Dans son avis, la Commission a reconnu qu’elle avait omis de traiter le courrier du plaignant conformément au règlement 1049/2001 et a affirmé que cette erreur serait corrigée. Le 17 janvier 2011, elle a donné accès aux documents concernés et a présenté ses excuses au plaignant pour le retard.

Le plaignant s’est dit satisfait des documents reçus, mais a maintenu sa critique concernant le traitement de sa demande. Le Médiateur estime généralement que, lorsqu’une institution présente des excuses à un citoyen, comme l’a fait la Commission vis-à-vis du plaignant, il n’a pas de raisons de demander un complément d’enquête. Toutefois, le Médiateur a estimé qu’en l’espèce, cette approche pourrait ne pas être suffisante, étant donné que le plaignant s’était déjà adressé au Médiateur à plusieurs reprises pour se plaindre des réponses tardives reçues par rapport à d’autres demandes d’accès aux documents. Par conséquent, le Médiateur a demandé à la Commission d’expliquer les mesures qu’elle avait prises ou qu’elle entendait prendre afin de garantir le respect du règlement 1049/2001.

Dans sa réponse, la Commission a cité plusieurs mesures prises par la direction générale compétente en vue d’assurer un meilleur respect du règlement 1049/2001. Le plaignant était satisfait de cette réponse détaillée et a remercié le Médiateur pour son intervention.

Le Médiateur a constaté qu’à la lumière des informations qui lui étaient parvenues, la Commission avait réglé à la fois les aspects de la plainte liés au fond et ceux liés à la procédure, à la satisfaction du plaignant. Il a par conséquent clos l’affaire.