Európsky ombudsman

Résumé de la décision sur la plainte 1329/2010/MF contre le Parlement européen (confidentielle)

Le 1^er mai 2004, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne («Statut des fonctionnaires») a introduit une nouvelle structure de carrière et de nouveaux barèmes de traitement. Des dispositions transitoires comprenaient un «facteur de multiplication» (FM) visant à définir la proportion du nouveau barème de traitement devant être versée à chaque fonctionnaire recruté avant le 1^er mai 2004 et promu après cette date.

Le plaignant, un fonctionnaire du Parlement, a prétendu que le Parlement utilisait un mode de calcul de son salaire qui était différent du mode de calcul utilisé par la Commission européenne et toutes les autres institutions de l’UE.

Exprimant son avis sur la plainte, le Parlement a soutenu que son mode de calcul était approprié et n’avait été remis en cause par aucune disposition légale ou jurisprudence des tribunaux de l’UE. Il a en outre affirmé que, en dépit de son mode de calcul différent, les écarts entre les salaires perçus par les fonctionnaires du Parlement et les salaires perçus par les autres fonctionnaires de l’UE étaient minimes.

Le médiateur a confirmé que le mode de calcul du Parlement ne reposait pas sur une interprétation clairement erronée de la disposition pertinente. Il a toutefois souligné que le principe d’unité de la fonction publique européenne impliquait que toutes les institutions devaient interpréter et appliquer le Statut des fonctionnaires de manière cohérente. Il est donc regrettable que les institutions de l’UE n’aient pas été capables d’adopter une approche commune concernant la méthode employée pour calculer les salaires des fonctionnaires après promotion, malgré l’existence de divers organes interinstitutionnels, créés dans le but précis de garantir l’application uniforme du Statut des fonctionnaires. Il a également estimé que les différents modes de calcul entraînaient des écarts de salaires inacceptables qui, contrairement à l’avis du Parlement, ne pouvaient pas être considérés minimes.

Le médiateur a clos l’affaire en suggérant aux institutions de l’UE de convenir d’une méthodologie commune pour calculer les nouveaux salaires de base des fonctionnaires après promotion, et de mettre un terme au traitement différencié révélé par la présente enquête. Le médiateur a également suggéré qu’avant la prochaine révision du Statut des fonctionnaires, les institutions de l’UE mettent en place un mécanisme permettant d’identifier les difficultés d’interprétation des dispositions révisées et de parvenir à une position commune à un stade suffisamment précoce afin d’éviter que des divergences n’apparaissent dans la pratique.