Le Médiateur européen

Communiqué de presse n° 6/2008

27 mai 2008

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué la Commission européenne pour son refus d'accepter des candidatures rédigées dans n'importe laquelle des langues officielles de l'UE, dans le cadre d'un projet européen d'aide aux victimes de torture. Ceci fait suite à une plainte d'une ONG allemande, portant sur le fait que l'appel à propositions de la Commission est restreint à l'anglais, au français ou à l'espagnol.

La Commission a rejeté la recommandation du Médiateur, dans laquelle il l'invitait à considérer toutes les candidatures pour ce programme rédigées dans n'importe laquelle des langues de l'UE. Selon la Commission, l'usage de toutes les langues officielles de l'UE n'est pas adapté en matière d'aide extérieure. M. Diamandouros a déclaré : "Les arguments de la Commission ne sont pas convaincants. Les ONG ont le droit d'utiliser n'importe quelle langue de l'UE lorsqu'elles adressent des documents aux institutions européennes. Le refus de la Commission à respecter cette obligation légale, constitue un cas de mauvaise administration.

En 2004, la Commission a publié un appel à propositions pour un projet de réhabilitation pour des victimes de torture. Ce projet s'inscrivait dans un programme européen intitulé "Promotion de la démocratie et des droits de l'homme" et pour lequel les candidatures devaient être soumises en anglais, en français ou en espagnol. Une association allemande offrant un soutien psycho-médico-social aux réfugiés et leurs familles victimes de tortures souhaitait y postuler. Elle avait demandé à la Commission d'accepter le dossier de candidature en langue allemande, étant donné que la traduction de tous les documents serait coûteuse et chronophage. La Commission a malgré cela insisté pour que les documents soient traduits.

L'ONG s'est adressée au Médiateur pour dénoncer une discrimination en raison de la restriction linguistique, insistant sur le fait que la Commission a l'obligation légale d'accepter toutes les langues officielles de l'UE pour ses appels à propositions.

Dans son argumentation, la Commission a déclaré que pour les projets avec des pays tiers, l'usage de toutes les langues de l'UE ne serait pas possible, en raison des coûts et des contraintes de temps que cela impliquerait. Selon la Commission, une approche pragmatique consistant en une restriction linguistique a dès lors été choisie.

Le Médiateur a insisté sur le fait que la Commission a une obligation légale d'accepter des documents en réponse à ses appels à propositions dans n'importe laquelle des langues officielles de l'UE. Il ne voit pas en quoi ce cas constituerait une exception. Par conséquent, le Médiateur a fait parvenir une recommandation à la Commission, lui demandant d'éviter ce genre de discrimination à l'avenir.

La Commission n'a pas accepté cette recommandation, réitérant son argument selon lequel il ne serait pas possible de travailler dans toutes les langues de l'UE dans le domaine de l'aide extérieure. Elle a également soulevé le problème de discrimination potentielle contre les langues des pays tiers, telles que le thaï, le swahili ou l'arabe.

Le Médiateur est resté sceptique. Bien qu'il admette que les considérations financières soient importantes, elles ne justifient pas toutefois, le manquement de la Commission à l'égard de son obligation légale d'accepter toutes les langues officielles. Selon le Médiateur, seul le législateur de l'UE peut modifier cette obligation légale. Il conclu que l'insistance de la Commission à utiliser uniquement l'anglais, le français ou l'espagnol pour les candidatures à des projets, constitue un cas de mauvaise administration. Néanmoins, le point de vue et la pratique de la Commission sur cette question semblant avoir évolué, le Médiateur s'abstient de présenter un rapport spécial au Parlement européen.

Le texte de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/050259.htm