Résumés des affaires clôturées

Annual salary review of EU delegations' local staff (Ajouté le : 3 avr. 2014 10:01)
Alleged conflict of interest concerning an EFSA Working Group (Ajouté le : 3 avr. 2014 10:01)
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Des questions sur l’Europe ?L’Europe est à vous - Le portail des services publics européens et nationaux en ligneTraité de Lisbonne

Projets de recommandations

Si le Médiateur découvre, au cours de son enquête, qu'il y a eu mauvaise administration dans une affaire, il en informe l'institution ou l'organe en question et, dans les cas où cela est approprié, élabore un projet de recommandation. L'institution ou l'organe concerné(e) est invité(e) à renvoyer un avis détaillé sur le projet de recommandation dans un délai de trois mois. Les projets de recommandation sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.

Projets de recommandations de 2014

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