Communiqué de presse n° 19/2009

18 November 2009

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une version non-confidentielle de sa décision sur la plainte introduite par le fabricant de puces informatiques Intel contre la Commission européenne. La plainte portait sur des erreurs alléguées de procédure commises par la Commission durant une enquête antitrust concernant Intel. Le Médiateur a conclu qu'il y avait mauvaise administration dans la mesure où la Commission n'a pas rédigé une note appropriée d'une réunion, avec le fabricant d'ordinateurs Dell, qui portait sur l'enquête relative à Intel.

M. Diamandouros a déclaré: "J'espère que ma décision sur ce cas aidera la Commission à améliorer ses procédures administratives en s'assurant qu'à l'avenir ses enquêtes antitrust soient pleinement documentées".

La décision du Médiateur

Intel a introduit une plainte le 10 juillet 2008. Dans sa première allégation, il estime que la Commission n'a pas établi le compte-rendu d'une réunion avec un dirigeant de Dell qui s'est tenue le 23 août 2006, alors que cette réunion concernait directement l'enquête antitrust de la Commission relative à Intel.

Le Médiateur a noté que la réunion du 23 août 2006 portait bien sur l'enquête de la Commission. Il a également relevé que la Commission n'avait pas rédigé une note appropriée de cette réunion et que son dossier ne contenait pas l'ordre du jour de celle-ci. Le Médiateur a conclu que ceci constituait un cas de mauvaise administration. Il n'a toutefois fait aucun constat quant à une violation éventuelle par la Commission des droits de la défense d'Intel.

Le Médiateur n'a pas constaté de mauvaise administration quant à la deuxième allégation d'Intel, selon laquelle la Commission a encouragé Dell à signer un accord d'échange d'informations avec le fabricant de puces informatiques AMD. Selon le plaignant, cet accord a permis à AMD d'avoir accès aux informations contenues dans le dossier d'enquête de la Commission. Le Médiateur a toutefois remarqué que la Commission n'avait pas fait une note appropriée d'une conversation téléphonique entre la Commission et Dell, durant laquelle l'accord d'échange d'informations a été discuté. Une telle note aurait permis de préciser les faits pertinents. Il a donc recommandé, dans une remarque complémentaire, qu'à l'avenir, des notes appropriées des réunions et conversations téléphoniques avec des tiers portant sur des questions de procédure importantes soient rédigées.

Au cours de son enquête approfondie, le Médiateur a reçu trois avis de la Commission et a réalisé une inspection de documents dans les locaux de celle-ci. Sa décision, qui a été classée confidentielle, a été envoyée à la Commission et à Intel le 14 juillet 2009. Lors de la préparation de la version non-confidentielle de cette décision, il s'est avéré nécessaire de consulter Intel, Dell et AMD afin de s'assurer que sa publication ne porterait pas atteinte aux intérêts du plaignant ou d'un tiers.

Un résumé de la décision est disponible dans toutes les langues officielles à l'adresse suivante :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/summary.faces/fr/4399/html.bookmark

La décision du Médiateur peut être consultée via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/4164/html.bookmark

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