Communiqué de presse n° 2/2009

29 January 2009

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de mettre rapidement en place un registre complet des documents qu'elle produit ou reçoit. Ceci fait suite à une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, concernant le défaut d'enregistrement de la part de la Commission, d'une grande majorité de ses documents. Selon la Commission, la mise en place d'un registre exhaustif n'est pas envisageable pour le moment, en raison notamment de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Le Médiateur est resté sceptique. Il a considéré que le défaut de la Commission à se conformer à l'obligation légale d'établir un tel registre, constitue un cas de mauvaise administration.

M. Diamandouros a déclaré : "Le Parlement européen ainsi que le Conseil ont mis en place des registres adéquats. C'est pourquoi, je ne vois pas pourquoi la Commission ne pourrait en faire de même. Au cours du débat actuel sur la réforme des règles de l'accès aux documents, j'ai appelé à de nouvelles directives plus claires quant au contenu des registres. Malheureusement, la Commission a choisi à la place de proposer une définition plus restreinte de ce qu'est un document. À mon avis, ceci mènera vers moins, au lieu de plus, de documents de l'UE disponibles pour le public".

Historique

La règlementation européenne en matière d'accès du public aux documents de l'UE requiert que les institutions de l'UE mettent en place des registres pour les documents qu'elles reçoivent et produisent. Ces registres auraient dû être fonctionnels depuis 2002.

En octobre 2006, une ONG britannique, Statewatch, s'est adressée au Médiateur en indiquant que la Commission avait manqué de se conformer à son obligation légale. Selon la plaignante, le registre de la Commission ne contiendrait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adoptés. Une vaste majorité de documents seraient manquants.

La Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents. D'autant qu'il lui est impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. La Commission a néanmoins annoncé son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Ceci n'a pas convaincu le Médiateur, car pour lui, la Commission a disposé de suffisamment de temps, depuis 2002, pour mettre en place son registre. Même un nouveau système centralisé ne constituerait pas une garantie que le registre soit complet, a-t-il déclaré.

Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/3728/html.bookmark

Contact presse : Gundi Gadesmann, Chargée des Relations Extérieures et Médias, tél. : +32 2 284 2609