Europese Ombudsman

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de s'assurer que l'outil informatique de « Système d'alerte précoce » (SAP), un mécanisme interne permettant d'identifier les personnes susceptibles de représenter un risque pour les intérêts financiers de l'Union européenne, respecte bien les droits fondamentaux, tel que le droit à être entendu. Ceci fait suite à une enquête ainsi qu'à une consultation publique effectuées par le Médiateur au sujet du SAP.

M. Diamandouros a déclaré que « le SAP est clairement un outil important pour aider à protéger les fonds de l'UE. Néanmoins, la Commission doit introduire des contrôles et des équilibres adéquats, afin d'assurer la conformité du SAP avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui est désormais juridiquement contraignante pour toutes les institutions de l'UE. »

La Commission doit garantir « le droit à être entendu »

L'administration de l'UE peut bloquer ou suspendre des paiements et des contrats avec les personnes et les entreprises mentionnées dans le SAP. Le SAP comporte cinq catégories de signalement différentes. Celles-ci vont de l'avertissement W1 (soupçons de fraude ou d'irrégularités) à W5 (entités sanctionnées par l'ONU et par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune).

Le Médiateur a reçu plusieurs plaintes concernant le fonctionnement du SAP. Il a donc ouvert une enquête ainsi qu'une consultation publique à laquelle de nombreuses parties intéressées ont contribué. Parmi les préoccupations relevées figure le fait que les particuliers et les entreprises ne sont pas systématiquement informés qu'ils sont enregistrés dans le SAP. Il est également difficile de savoir comment introduire un recours contre un tel listage. Seules les inscriptions dans les catégories allant de W1 à W4 y compris étaient pertinentes pour l'enquête du Médiateur.

Dans son avis, la Commission a confirmé que les entités listées dans le SAP ne sont normalement pas informées de ce fait, sauf si elles sont inscrites dans la catégorie de signalement W5. Par ailleurs, elle a reconnu que ce système n'a pas de mécanisme formel de recours.

L'analyse du Médiateur a conclu que la portée de certains signalements au SAP n'est pas clairement définie. Il estime que ceci devrait être rectifié. Il a également appelé la Commission à garantir le droit d'être entendu avant que toute décision d'inclure des personnes ou des entreprises dans le SAP ne soit prise. En outre, les personnes ou les entreprises concernées devraient être informées de leur droit d'adresser une plainte au Médiateur ou des voies de recours juridictionnelles. Il a demandé à la Commission de lui faire parvenir un avis circonstancié avant le 31 mars 2012.

La recommandation du Médiateur est disponible au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/draftrecommendation.faces/en/11126/html.bookmark