Europos ombudsmenas

Résumé de la décision sur la plainte 1623/2009/(BB)(TS)FOR (confidentiel) contre la Commission européenne

Les plaignants gèrent les droits des titulaires de droits d’auteur en Finlande. Ils ont présenté une plainte à la Commission européenne reprochant à la Finlande de ne pas remplir ses obligations en vertu de la législation européenne afin de protéger les droits des titulaires des droits d’auteur, étant donné qu’elle permettait aux câblodistributeurs de diffuser des chaînes de télévision sans rétribuer les titulaires des droits d’auteur.

Après avoir mené une enquête, le Médiateur a conclu que la Commission avait omis d’expliquer clairement les raisons pour lesquelles elle n’avait pas approfondi l’enquête sur la plainte dont elle avait été saisie. Le Médiateur a dès lors proposé une solution à l’amiable demandant à la Commission d’expliquer clairement sa position et d’accorder aux plaignants un délai de quatre semaines pour transmettre des observations relatives à d’éventuelles propositions pour classer l’affaire.

Dans sa réponse, la Commission a indiqué que, à la lumière des courriers complémentaires adressés par les plaignants, l’affaire avait été transmise au projet pilote de l’UE. Ce dernier vise à répondre aux plaintes reçues par la Commission concernant des cas de non-respect de la législation européenne par les États membres. Dans ce contexte, la Commission contactera maintenant la Finlande pour lui demander des informations ou chercher des solutions aux problèmes. Les plaignants ont fait part de leur satisfaction quant à la réponse de la Commission. Le Médiateur a clos son enquête en constatant que la plainte avait été réglée par la Commission.