Non-communication par la Commission d’informations correctes et fiables à des étudiants de pays tiers concernant son système de bourses d’études

Lingue disponibili :  bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Caso :  3031/2007/(BEH)VL
    Aperto(a) il 17-dic-2007 - Progetto di raccomandazione del 9-feb-2011 - Decisione del 21-dic-2011, 21-dic-2011
  • Istituzione(i) interessata(e) :  Commissione delle Comunità europee
  • Ambito(i) giuridico(i) :  Scienza, informazione, istruzione e cultura
  • Tipi di presunta cattiva amministrazione – (i) violazione di, o (ii) violazione degli obblighi connessi a :  Legittime aspettative, coerenza e consulenza [Articolo 10 CEBCA]
  • Oggetto(i) :  Esecuzione di contratti
Erasmus Mundus
Autore:
Copyright: European Union

Résumé de la décision concernant la plainte 3031/2007/(BEV)VL contre la Commission européenne

Le plaignant est un étudiant canadien qui a suivi un cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales à Munich et à Madrid (EuMAS 2006-2008). La Commission a offert une bourse Erasmus Mundus d’un montant de 21 000 EUR aux étudiants de pays tiers pour un certain nombre de Masters, dont l’EuMAS 2006-2008. Le site web de la Commission indiquait que la bourse devait permettre de couvrir «les frais de voyage, les frais courants et les frais de scolarité en Europe pour toute la durée des cours».

Le plaignant s’est adressé à la Commission en expliquant que ses camarades – un groupe de moins de 30 étudiants de pays tiers – et lui même éprouvaient de sérieuses difficultés financières à couvrir leurs frais. Il a expliqué qu’après déduction des frais de scolarité, représentant 12 000 EUR, et des frais de voyage, le montant restant ne suffisait pas à couvrir les dépenses courantes à Munich ou à Madrid. Par conséquent, le plaignant a demandé à la Commission de lui accorder, ainsi qu’aux autres étudiants des EuMAS 2006-2008, une aide financière. La Commission a admis qu’à la lumière des questions soulevées dans l’affaire, elle devrait revoir son approche à l’avenir. Cependant, elle n’était pas disposée à accorder l’aide financière demandée. Le plaignant s’est dès lors adressé au Médiateur.

À la suite d’une enquête approfondie, le Médiateur a conclu que: (i) les informations fournies par la Commission concernant le programme Erasmus Mundus ont en effet amené les étudiants d’EuMAS 2006-2008 de pays tiers à croire que leur bourse seule permettait d’avoir un niveau de vie décent en Europe, et (ii) que le montant versé n’était pas suffisant à cette fin. Selon le Médiateur, les informations publiées par la Commission à l’attention des étudiants d’EuMAS 2006-2008 n’étaient pas des informations correctes et fiables. La Commission a, par conséquent, commis un acte de mauvaise administration. Le Médiateur a tout d’abord soumis une proposition de solution à l’amiable à la Commission et lui a ensuite envoyé un projet de recommandation. Dans ce dernier, il recommandait à la Commission d’effectuer un paiement à titre gracieux de 1 500 EUR à chacun des étudiants concernés pour les désagréments qu’ils avaient vécus.

La Commission a rejeté le projet de recommandation. Le Médiateur n’a pas estimé que les arguments avancés par la Commission pour justifier son refus étaient convaincants. Par conséquent, il a clôturé l’affaire en formulant une critique.