Fiche d’information à l’intention des entreprises et organisations
Le Médiateur européen - Vous aide à résoudre vos problèmes avec l’administration de l’Union européenne
Les entreprises, les associations et les organisations ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne peuvent saisir le Médiateur européen dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’UE.
Que peut faire le Médiateur?
Le Médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration, c’est-à-dire une administration insuffisante ou défaillante. Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux. Voici quelques exemples :
- Retards de paiement
- Différends contractuels
- Problèmes concernant des marchés publics
- Refus de donner accès à des documents
- Retard évitable
- Violation des droits fondamentaux
Que ne peut-il pas faire?
Le mandat du Médiateur européen est limité à des enquêtes sur des plaintes à l’encontre d’institutions ou d’organes de l’UE. Le Médiateur ne peut pas enquêter sur :
- des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des États membres, même lorsque ces plaintes portent sur des questions liées à l’UE ;
- les activités des tribunaux ou des médiateurs nationaux ;
- des plaintes contre des entreprises ou des particuliers.
Mais si vous saisissez le Médiateur de problèmes touchant ces domaines, il fera de son mieux pour vous conseiller sur la marche à suivre.
Pourquoi déposer une plainte?
Les entreprises et les associations participent souvent à des projets ou à des marchés publics de l’UE, elles sont donc en contact direct avec les institutions de l’UE. En cas de problèmes, vous pouvez vous adresser au Médiateur. Ses services sont gratuits, rapides et souples. Parfois un simple appel téléphonique des services du Médiateur à l’institution concernée permet d’apporter une solution.
Où trouver des informations complémentaires?
Si vous pensez que le Médiateur européen peut vous aider, n’hésitez pas à consulter son site Internet ou à contacter ses services :
Le Médiateur européen
1, av. du Président Robert Schuman
CS 30403
FR-67001 Strasbourg Cedex
France
Tél. (33) 388 17 23 13
Fax (33) 388 17 90 62
www.ombudsman.europa.eu
Exemples de plaintes traitées par le Médiateur européen
Retards de paiement
La Commission européenne a réglé des factures d’un montant supérieur à 17 000 EUR à une petite entreprise qui s’était adressée au Médiateur après avoir envoyé sept lettres de rappel à l’institution. La Commission a expliqué le retard par des changements techniques apportés aux procédures budgétaires et elle a donné l’assurance que les procédures avaient été révisées. Le Médiateur ayant fait observer que les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement vulnérables aux conséquences de retards de paiement, la Commission a aussi accepté de verser des intérêts.
Différends contractuels
La Commission a dédommagé une petite entreprise en lui versant 21 000 EUR à titre gracieux après que le Médiateur eut considéré qu’elle n’avait pas accordé suffisamment de temps à cette entreprise pour élaborer une proposition dans le cadre d’un contrat de recherche et de développement. La Commission avait jugé la proposition inéligible en raison d’une erreur qu’elle contenait. La Commission a souligné qu’elle avait à cœur de ne pas porter préjudice à des PME et elle a reconnu que des circonstances exceptionnelles avaient empêché l’entreprise d’exécuter correctement le contrat.
Problèmes concernant des marchés publics
Le Médiateur n’a pas constaté d’instance de mauvaise administration s’agissant de la décision du Parlement européen de rejeter l’offre que le plaignant avait présentée dans le cadre d’un appel d’offres. Cependant, il a remarqué que la déclaration que le Parlement avait fait quant à son pouvoir discrétionnaire dans de telles procédures ne semblait pas être corroborée par le texte de l’appel d’offres dans le présent cas ou être conforme aux principes de bonne administration concernant l’exercice des pouvoirs discrétionnaires.
Refus de donner accès à des documents
La Banque européenne d’investissement (BEI) a accordé un accès partiel à un rapport d’audit, après qu’une plainte eut été déposée auprès du Médiateur européen. Elle a en outre accepté de donner à l’entreprise concernée un accès privé à des sections du rapport qui concernaient spécifiquement le groupe auquel l’entreprise appartenait. Le rapport traitait d’un projet financé par l’UE en Afrique auquel ce groupe avait pris part. Au départ la BEI avait refusé l’accès au rapport.
Retard évitable
La Commission a pris une décision sur une plainte pour infraction après que le Médiateur lui eut demandé de traiter l’affaire. Il a fait valoir que l’argument de la Commission selon lequel elle ne pouvait parvenir à un consensus politique sur la manière de procéder ne l’affranchissait pas de l’obligation de traiter la plainte correctement. Un prestataire allemand de services de paris sportifs s’était plaint à la Commission de ce que les autorités allemandes lui avaient ordonné d’arrêter de proposer ses services, le contraignant ainsi à fermer boutique. De l’avis du plaignant, il s’agissait d’une violation de la liberté de prestation de services.
Violation de droits fondamentaux
Le Médiateur a reproché à la Commission de ne pas avoir su trouver un juste équilibre entre la nécessité de veiller à une bonne gestion financière de ses aides et le droit du plaignant, en l’occurrence une organisation non gouvernementale active dans le domaine de l’environnement, d’être traité équitablement et en respectant comme il se doit la présomption d’innocence. La Commission avait rejeté une demande de soutien financier déposée par cette organisation au titre d’un programme communautaire en arguant du fait que celle-ci faisait l’objet d’une enquête judiciaire préliminaire.
