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Des questions sur l’Europe ?L’Europe est à vous - Le portail des services publics européens et nationaux en ligneTraité de Lisbonne

Principes du service public pour les fonctionnaires de l’UE

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv

Introduction

Les cinq principes du service public

1. Engagement envers l’UE et ses citoyens
2. Intégrité
3. Objectivité
4. Respect d’autrui
5. Transparence

En tant que Médiateur européen, je suis d'avis que les citoyens et les fonctionnaires partagent le sentiment que ces cinq principes guident la conduite des fonctionnaires de l’UE. Ces principes sont développés à la page 5 ci-dessous.

Garder ces principes à l'esprit peut aider les fonctionnaires à comprendre les règles, à les appliquer correctement, et influencer favorablement leur décision lorsqu’ils sont amenés à exercer leur jugement.

Ces principes ne sont pas nouveaux. Ils symbolisent au contraire les aspirations réelles des citoyens et des fonctionnaires. De plus, il en est déjà fait mention – tantôt expressément, tantôt de façon implicite – dans le statut des fonctionnaires et dans d’autres documents tels que le règlement financier et le code de bonne conduite administrative.

La valeur ajoutée du présent document est qu'il présente les principes de manière directe et concise au terme d’une longue période de réflexion et de consultations. Un premier projet a vu le jour en 2010, à l’issue d’une consultation avec les médiateurs nationaux du Réseau européen des Médiateurs. Ce projet a ensuite donné lieu à une consultation publique, de février à juin 2011. Les documents y afférents sont disponibles sur mon site internet (www.ombudsman.europa.eu), notamment le rapport sur les résultats de la consultation publique. Je voudrais exprimer ma sincère gratitude aux institutions, aux organisations et aux particuliers qui ont répondu à la consultation. Leur participation a grandement contribué à la formulation définitive des principes.

Les principes constituent une synthèse de haut niveau des normes éthiques pour les fonctionnaires européens. À ce titre, ils sont une composante essentielle de la culture de service que l’administration publique de l’UE fait sienne. Ces principes peuvent être concrétisés dans des situations pratiques à l'aide de règles précises. De telles règles existent, par exemple, sur des sujets tels que la prévention et le règlement des conflits d’intérêts. Comme l’ont souligné plusieurs participants à la consultation publique, il pourrait s’avérer nécessaire d’augmenter le nombre de règles et de mieux les cibler. Les principes du service public n’ont pas vocation à remplacer de telles règles. Parallèlement, il existe trois raisons pour lesquelles ces règles, quelle que soit l'attention avec laquelle elles ont été formulées, ne peuvent remettre en question la nécessité de se référer également à des principes éthiques de haut niveau.

Premièrement, la rédaction de règles précises, fussent-elles législatives ou administratives, gagnera en qualité si l’on a, comme point de référence, des principes de haut niveau.

Deuxièmement, les règles ne s'interprètent et ne se mettent pas en œuvre automatiquement. Leur compréhension et leur application dans des situations concrètes nécessitent souvent d'exercer un jugement.

Troisièmement, il n’est pas possible de formuler des règles exhaustives. Prenons, comme exemple, les paragraphes 3 et 4 du premier principe:

Les fonctionnaires exercent leurs fonctions de leur mieux et aspirent à faire preuve d'un professionnalisme irréprochable en toutes circonstances.

Ils sont conscients de leur mission d’intérêt public et donnent le bon exemple.

Il est difficile de concevoir des règles précises qui encadreraient toutes les actions effectives ou potentielles auxquelles ces paragraphes font allusion, d’autant que ceux-ci prévoient que les fonctionnaires non seulement adoptent un comportement adéquat, quelles que soient les circonstances, mais qu’ils soient aussi proactifs.

Le troisième principe fournit un autre exemple et souligne, entre autres, que les fonctionnaires doivent éviter toute forme de discrimination. Selon la jurisprudence constante, la non-discrimination comporte deux facettes: (i) des situations comparables ne doivent pas être traitées de manière différente et (ii) des situations différentes ne doivent pas être traitées de la même façon, sauf si, dans les deux cas, ceci serait justifié objectivement. Dès lors, éviter la discrimination n’implique pas que l’on traite tous les citoyens uniformément, indépendamment de leur situation respective. Au contraire, il faut exercer un jugement pour pouvoir distinguer entre les différences qui sont pertinentes et celles qui ne le sont pas.

Avant de conclure cette introduction, il importe de préciser le champ d’application de ces principes. Le terme «fonctionnaire» est une abréviation pratique de l'appellation «fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne» mentionnée dans le statut des fonctionnaires[1]. Le statut des fonctionnaires mentionne aussi la catégorie des conseillers spéciaux[2], qui sont considérés comme des fonctionnaires dans le contexte présent.

Je me suis efforcé de formuler les principes de façon à les rendre pertinents pour tous les fonctionnaires et pas seulement pour ceux qui occupent des postes de direction ou d'autres postes à responsabilité. Dans ce contexte, il convient de souligner en outre que les membres des institutions, tels que les membres de la Commission, de la Cour des comptes, les députés européens et les juges de la Cour de justice, ne sont pas considérés comme des «fonctionnaires et autres agents» au sens du statut du personnel et que celui-ci ne leur est d'ailleurs pas applicable. Aussi ces membres ne sont-ils pas considérés comme des «fonctionnaires» dans le cadre des principes du service public. Rien ne les empêche toutefois de trouver ces principes pertinents et de s’en inspirer pour assumer au mieux leurs responsabilités spécifiques.

Je me suis abstenu d’inclure aux principes tout élément qui, à mon avis, impliquerait principalement les responsabilités des institutions plutôt que celles des fonctionnaires à titre personnel. Toutefois, le cas échéant, je ne manquerai pas de me référer aux principes lors de mes prochaines enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans le cadre des activités des institutions, des organes, et des organismes de l’Union européenne.

J’ai la profonde conviction que le fait de rendre les principes du service public des fonctionnaires explicites générera et permettra de développer un dialogue suivi et constructif entre les fonctionnaires d’une part, et entre les fonctionnaires et le public, d'autre part. La diversité culturelle, mise en valeur dans la devise «Unie dans la diversité», constitue un atout inestimable de l’Union européenne. Aussi le rôle de ce dialogue est-il primordial pour que les fonctionnaires et les citoyens d’origines culturelles différentes puissent consolider et approfondir leur compréhension mutuelle des valeurs éthiques du service public.


Principes du service public qui guident les fonctionnaires de l’UE

1. Engagement envers l’Union européenne et ses citoyens

Les fonctionnaires sont conscients que les institutions de l’Union ont été mises en place pour servir les intérêts de l’Union et de ses citoyens, conformément aux objectifs des traités.

Ils formulent des recommandations et prennent des décisions uniquement pour servir ces intérêts.

Les fonctionnaires exercent leurs fonctions de leur mieux et aspirent à faire preuve d’un professionnalisme irréprochable en toutes circonstances.

Ils sont conscients de leur mission d’intérêt public et donnent le bon exemple.

2. Intégrité

Les fonctionnaires adoptent à tout moment un comportement adéquat qui résisterait à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne suffit pas simplement d’observer la loi.

Les fonctionnaires ne se soumettent pas à des obligations financières ou autres qui pourraient les influencer dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en acceptant des cadeaux. Ils font état promptement de tout intérêt privé en rapport avec leurs fonctions.

Les fonctionnaires prennent des mesures afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts. Ils prennent des mesures rapides pour résoudre les éventuels conflits. Ils continuent de remplir cette obligation après avoir quitté leurs fonctions.

3. Objectivité

Les fonctionnaires sont impartiaux et ouverts d’esprit. Ils s’appuient sur des preuves et sont disposés à écouter différents points de vue. Ils sont prêts à reconnaître leurs erreurs et à y remédier.

Dans des procédures comportant des évaluations comparatives, les fonctionnaires basent leurs recommandations et décisions sur le mérite uniquement et sur tout autre facteur prévu expressément par la loi.

Les fonctionnaires ne font pas de distinction ni ne se laissent influencer dans leur conduite professionnelle par le fait qu’ils apprécient ou non une personne particulière.

4. Respect d'autrui

Les fonctionnaires agissent en se respectant mutuellement et en respectant les citoyens. Ils sont courtois, serviables, coopératifs et font preuve de diligence.

Ils s’efforcent véritablement de comprendre le discours de leurs interlocuteurs et s’expriment dans un langage clair et simple.

5. Transparence

Les fonctionnaires sont disposés à expliquer leurs activités et à justifier leurs actions.

Ils tiennent des registres adéquats et accueillent favorablement le droit de regard des citoyens sur leur conduite, y compris le respect des principes du service public.



[1] Officiellement, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

[2] «Est considéré comme conseiller spécial, l’agent qui, en raison de ses qualifications exceptionnelles et nonobstant d’autres activités professionnelles, est engagé pour prêter son concours à une des institutions de l'Union, soit de façon régulière, soit pendant des périodes déterminées, et qui est rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet à la section du budget afférente à l’institution dont il relève.» (Article 5 du régime applicable aux autres agents).