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Consultation publique sur le projet de déclaration des principes du service public pour les fonctionnaires de l’Union européenne

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv

24 février 2011

Cette consultation publique est maintenant terminée.

Introduction

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives à la mauvaise administration dans les activités des institutions de l’UE[1]. Son expérience dans le traitement des plaintes et ses contacts avec les institutions et leur personnel, les citoyens et les organisations de la société civile l’ont amené à conclure qu’une déclaration simple et concise des principes du service public pour les fonctionnaires de l’UE[2] serait profitable aux fonctionnaires et aux citoyens.

Le Médiateur a élaboré un projet de déclaration et invite à lui faire part de toute remarque y afférente.

Ce projet a entre autres pour objectif de prendre en considération les meilleures pratiques qui ont cours dans les États membres. Afin d’encourager cet objectif, le Médiateur européen a consulté les médiateurs nationaux au sein du Réseau européen des Médiateurs avant l’élaboration du projet. Le document de consultation envoyé aux médiateurs nationaux, ainsi qu’un rapport concernant leurs réponses, sont disponibles à titre de documents de référence.

Les raisons de proposer une déclaration des principes du service public

Parmi les objectifs précisés dans la mission du Médiateur européen figure l’idée d«instaurer une relation de confiance par le dialogue entre les citoyens et l’Union européenne et [d’] encourager les institutions de l’Union à respecter les normes de conduite les plus élevées».

Le Médiateur souhaite également avoir «un impact positif sur la culture administrative des institutions européennes» (voir la Stratégie pour le mandat du Médiateur).

Le projet de déclaration a été élaboré en vue de préciser certaines valeurs fondamentales, que doit laisser transparaître le comportement des fonctionnaires de l’UE. En établissant clairement ces valeurs, la déclaration entend accroître la confiance des citoyens dans le service public européen et les institutions de l’UE.

Ce projet de déclaration est destiné à compléter les instruments existants, tels que le Statut du personnel, le Règlement financier et le Code européen de bonne conduite administrative, qui comportent les règles et principes généraux dictant la bonne conduite des fonctionnaires. Il aidera les fonctionnaires à s'attacher à l’esprit dans lequel ils doivent appliquer les règles internes détaillées des institutions européennes, qui régissent des problématiques telles que l’acceptation des dons et les conflits d’intérêts. Il permettra ainsi d’encourager une bonne administration et de réduire la probabilité d’occurrence des cas de mauvaise administration.

La consultation publique

Les particuliers et les organisations sont invités à formuler leurs remarques concernant le projet de principes du service public.

Le Médiateur écrit aux institutions et aux organes de l’UE mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne et au réseau des directeurs d’agences européennes en vue de les informer de la consultation publique.

Toute remarque reçue avant la date limite sera prise en compte par le Médiateur européen lors de la finalisation de la déclaration des principes du service public pour les fonctionnaires de l’UE.

Comme toutes les institutions de l’UE, le Médiateur est tenu de travailler le plus ouvertement possible, et sa mission encourage la transparence. Une liste énumérant les personnes et organisations qui ont formulé leurs remarques sera dès lors publiée sur le site Internet du Médiateur européen. Sur demande, les citoyens pourront avoir accès à ces remarques.

Si, pour un motif valable, votre nom ne peut être publié et/ou votre remarque ne peut être rendue publique, veuillez en donner la raison lorsque vous faites parvenir vos commentaires au Médiateur.

Comment contribuer

Les remarques doivent être transmises au Médiateur avant le 15 mai juin 2011.

● par lettre: Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France;

● par fax: +33 (0)3 88 17 90 62;

● par courriel: http://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/contacts.faces

 


 


 

 

 

 

Projet soumis à consultation publique

Principes du service public qui devraient guider les fonctionnaires de l’UE*

Engagement envers l’Union européenne et ses citoyens

Les fonctionnaires devraient être conscients que les institutions de l’Union ont été mises en place pour servir les intérêts de l’Union et de ses citoyens.

Ils devraient formuler des recommandations et prendre des décisions uniquement pour servir ces intérêts, et dans aucun autre but.

Les fonctionnaires devraient exercer leurs fonctions de leur mieux et aspirer à donner le bon exemple.

Intégrité

Les fonctionnaires devraient à tout moment adopter un comportement qui résisterait à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne suffit pas simplement d'observer la loi.

Les fonctionnaires ne devraient pas se soumettre à des obligations financières ou autres qui pourraient les influencer dans l’exercice de leurs fonctions. Ils devraient faire état de tout intérêt privé en rapport avec leurs fonctions.

Les fonctionnaires devraient prendre des mesures afin d’éviter ou de prévenir tout conflit d’intérêts. Ils continuent de remplir cette obligation après avoir quitté leurs fonctions.

Lorsqu'ils demandent le remboursement de frais et des indemnités, les fonctionnaires devraient être guidés par le sens de l'éthique, plutôt que de chercher à tirer profit au maximum de leurs avantages.

Objectivité

Les fonctionnaires devraient faire preuve d’ouverture d’esprit, s’appuyer sur des preuves et être disposés à écouter différents points de vue. Ils devraient être prêts à reconnaître leurs erreurs et à y remédier.

Dans le cadre des procédures comportant une évaluation comparative, les fonctionnaires devraient baser leurs recommandations et décisions sur le mérite uniquement et sur tout autre facteur prévu expressément par la loi.

Les fonctionnaires ne peuvent se laisser influencer dans leur conduite professionnelle par le fait qu’ils apprécient ou non une personne particulière.

Respecter les autres

Les fonctionnaires devraient agir en se respectant mutuellement et en respectant les citoyens. Ils devraient être courtois, serviables et coopératifs.

Transparence

Les fonctionnaires devraient être disposés à expliquer leurs activités et à justifier leurs actions. Ils devraient accueillir favorablement le droit de regard des citoyens sur leur conduite, y compris le respect des principes du service public.



[1] Le terme «institution» est utilisé dans le présent document pour désigner ce qui est officiellement appelé «institutions, organes et organismes» dans le langage de l’Union.

[2] Le terme «fonctionnaire» désigne le personnel des institutions de l'UE. Dans le langage de l’Union, cette notion est officiellement connue sous le nom de «fonctionnaires ou autres agents».

* Le terme «fonctionnaire» désigne le personnel des institutions, des organes et des organismes de l'UE. Dans le langage de l’Union, cette notion est officiellement connue sous le nom de «fonctionnaires ou autres agents».

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