Médiateur européen

• Décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d'exécution concernant les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données
• Decision of the European Ombudsman on the appointment of a Data Protection Officer

Privacy statements

• Enquête de satisfaction auprès des plaignants: déclaration de confidentialité

Liens externes

• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Réglement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
• Décision n° 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen à la protection des données