Non publication du rapport annuel 2005 sur l’accès aux documents

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  • Affaire : 0668/2007/MHZ
    Ouvert le 28 mars 2007 - Décision le 10 oct. 2007
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Europe des citoyens
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Demandes de renseignements [Article 22 CEBCA]

Résumé de la décision concernant la plainte 668/2007/MHZ contre la Commission européenne  

Statewatch s'est plaint au Médiateur de ce que la Commission n'avait pas publié en 2006 son rapport annuel 2005 concernant l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, alors que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001[1] l'y oblige. Selon le plaignant, ce rapport annuel représente pour les citoyens le seul moyen d'être informés des réponses données par la Commission aux demandes d'accès à des documents. Statewatch était d'avis que la non‑publication de ce rapport dans les délais impartis constituait un cas évident de mauvaise administration.

Dans son avis, la Commission a indiqué qu'elle avait tout à fait connaissance de l'obligation de publier un rapport annuel, en expliquant que l'élaboration du rapport 2005 avait été retardée en raison d'importants mouvements de personnel au sein du service chargé des questions d'accès aux documents. Elle a par ailleurs ajouté que la priorité avait été accordée au lancement de la consultation publique sur la révision du règlement relatif à l'accès du public aux documents.

Estimant que les raisons avancées par la Commission pour se justifier n'étaient pas convaincantes, le Médiateur a conclu que le fait que la Commission n'avait pas publié le rapport annuel 2005 avant la fin 2006 constituait un cas de mauvaise administration et formulé un commentaire critique à cet égard. Le Médiateur a souligné que les citoyens ne pouvaient guère faire confiance aux institutions si elles ne peuvent pas elles‑mêmes respecter les délais qu'elles fixent.

Le Médiateur a également formulé une remarque complémentaire, signalant que la publication de rapports constitue un mécanisme essentiel de responsabilisation à l'égard des citoyens européens et de communication avec ceux‑ci. Le Médiateur a par ailleurs encouragé la Commission à donner l'exemple aux nombreuses agences communautaires qui ont été créées récemment en veillant à la publication des rapports en temps voulu à l'avenir.

La Commission a finalement publié le rapport en question en septembre 2007. Aussi le Médiateur a‑t‑il classé l'affaire. 

[1]     Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.05.2001, p. 43.