La Commission accepte de modifier son système d'alerte précoce

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  • Affaire : OI/3/2008/FOR
    Ouvert le 29 oct. 2008 - Projet de recommandation le 16 déc. 2011 - Décision le 6 juil. 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Droit des entreprises
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Légitimité (application incorrecte des règles concernant le fond ou la procédure) [Article 4 CEBCA],Droit d'être entendu et de faire des observations [Article 16 CEBCA],Demandes de renseignements [Article 22 CEBCA]
  • Sujet(s) : Exécution des contrats
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Résumé de la décision sur la plainte OI/3/2008/FOR contre la Commission européenne

Le système d'alerte précoce (SAP) de la Commission européenne est un système d'information informatisé conçu pour détecter les «menaces» qui pèsent sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union européenne. À titre d'exemple, le SAP permet aux services de la Commission concernés par des procédures d'appel d'offres de vérifier si l'un ou l'autre soumissionnaire est soupçonné de fraude. À la suite de plusieurs plaintes sur le fonctionnement du SAP, le Médiateur européen a ouvert une enquête ainsi qu'une consultation publique à laquelle de nombreuses parties intéressées ont contribué. Parmi les préoccupations relevées lors de cette consultation, il a été souligné que les particuliers et les entreprises ne sont pas systématiquement informés qu'ils sont enregistrés dans le SAP. Les participants ont également mis en avant un manque de clarté quant à la marche à suivre pour introduire un recours contre un tel listage.

Dans son avis, la Commission a confirmé que les entités listées dans le SAP ne sont normalement pas informées de ce fait. Elle a par ailleurs reconnu que le système ne dispose d'aucun mécanisme formel de recours.

Le Médiateur a conclu que la portée de certains signalements au SAP n'est pas clairement définie. Il a également appelé la Commission à garantir le droit d'être entendu avant que toute décision d'inclure des personnes ou des entreprises dans le SAP ne soit prise. En outre, le droit d'accès au dossier doit être respecté et les personnes ou les sociétés concernées devraient être informées de leur droit d'adresser une plainte au Médiateur ou des voies de recours juridictionnelles.

Dans sa réponse au projet de recommandation, la Commission a affirmé qu'elle entendait proposer une version révisée de la décision relative au SAP en 2013. Cette décision révisée sera préparée en tenant compte à la fois du projet de recommandation du Médiateur et de l'issue d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Planet (qui porte sur le système d'alerte précoce).

Le Médiateur a clôturé son enquête en s'appuyant sur l'engagement de la Commission à réformer le SAP. Cependant, il a formulé un nouveau commentaire dans lequel il a invité la Commission à s'assurer que des mesures soient également prises afin de protéger les droits fondamentaux avant la réforme du SAP.