Allégation de défaut de mise en œuvre d'une procédure de sélection correcte et équitable

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  • Affaire : 0328/2011/TN
    Ouvert le 23 mars 2011 - Décision le 18 avr. 2012, 18 avr. 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
  • Domaine(s) juridique : Questions générales, financières et institutionnelles
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Equité [Article 11 CEBCA],Délai raisonnable dans la prise de décision [Article 17 CEBCA],Notification de la décision [Article 20 CEBCA],Devoir de sollicitude
  • Sujet(s) : Concours et procédures de sélection (y compris les stagiaires)
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Auteur: Yotakarn Saelee
Droits d'auteur: Stocklib © Yotakarn Saelee

Résumé de la décision sur la plainte 328/2011/TN contre le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

La plainte porte sur une procédure de sélection mise en œuvre par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies («ECDC») aux fins du recrutement d'un assistant financier (agent contractuel), à laquelle le plaignant a participé.

Dans sa plainte au Médiateur européen, le plaignant a avancé que la procédure de sélection de l'ECDC n'avait pas été réalisée de manière correcte et équitable.

Le Médiateur a repéré un certain nombre de lacunes dans la procédure de l'ECDC. Premièrement, le comité de sélection a décidé, à tort, de ne pas tenir compte d'un test écrit présentant un intérêt pour la procédure. Deuxièmement, les candidats n'ont jamais été informés de la condition d'admission selon laquelle ils devaient obtenir au minimum 70 % des points. Le Médiateur a également estimé que l'ECDC n'avait pas correctement informé les candidats de l'issue de la procédure de recrutement. Sur la base de ces constatations, le Médiateur a proposé une solution à l'amiable, en suggérant les mesures que l'ECDC pouvait prendre pour régler ce problème, à la fois pour la procédure de recrutement en cause et pour les procédures à venir.

Le Médiateur a pris bonne note et se félicite de l'accueil globalement positif réservé par l'ECDC à sa proposition de solution à l'amiable. Il a dès lors classé l'affaire en concluant qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre son enquête. Il a également formulé des propositions en vue d'améliorer davantage la situation.