Absence de réponse à des demandes d'audit externe indépendant sur les écoles européennes

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  • Affaire : 0814/2010/JF
    Ouvert le 12 mai 2010 - Projet de recommandation le 12 août 2011 - Décision le 2 avr. 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Questions générales, financières et institutionnelles
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Demandes de renseignements [Article 22 CEBCA]
  • Sujet(s) : Questions institutionnelles, de politique et autres
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Résumé de la décision sur la plainte 814/2010/JF contre la Commission européenne

Le taux élevé de redoublements dans les écoles européennes («EE») de Bruxelles, notamment dans la section française et les matières scientifiques, a été longuement débattu au sein des associations de parents, de la Commission européenne, et des organes directeurs des EE. Le plaignant, une association indépendante constituée de fonctionnaires de la Commission, a demandé à cette dernière d'organiser un audit externe indépendant des EE, axé en particulier sur les aspects liés à l'échec scolaire et à la gouvernance. En l'absence de réponse satisfaisante de la part de la Commission, le plaignant s'est tourné vers le médiateur européen.

En réponse à l'enquête du Médiateur, la Commission a d'abord renvoyé à la réforme des EE lancée en 2009, laquelle prévoyait entre autres un certain nombre de mécanismes de contrôle de qualité du travail pédagogique des EE. Le Médiateur a estimé que de tels mécanismes de contrôle revêtaient une dimension interne et non externe et que, par conséquent, ils ne répondaient pas de manière appropriée à la demande du plaignant d'organiser un audit externe indépendant. Le Médiateur a dès lors adressé un projet de recommandation à la Commission, la priant d'apporter une réponse satisfaisante à cette demande.

La Commission a ensuite signalé au Médiateur qu'elle avait suggéré que les EE participent à une étude menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les connaissances acquises par les élèves à l'approche du terme de leur scolarité obligatoire. Selon la Commission, cette initiative permettrait de trouver des solutions au problème du taux élevé d'échecs observé dans les EE.

Le Médiateur a désapprouvé la position de la Commission exposée ci-dessus, en faisant observer que la proposition de la Commission faisait suite à une suggestion du Parlement européen visant à inciter les EE à s'inspirer des meilleurs systèmes éducatifs du monde, déterminés dans l'étude de l'OCDE susmentionnée. Il a dès lors estimé que le fait de participer à cette étude ne répondrait pas de manière satisfaisante à la demande du plaignant relative à un audit externe indépendant sur les EE. Il a finalement constaté un cas de mauvaise administration et classé l'affaire en formulant un commentaire critique à l'égard de la Commission.