Médiateur européen

Résumé de la décision sur la plainte 930/2010/(ANA)CK contre la Commission européenne

Le plaignant s’est plaint auprès du Médiateur européen du fait que la Commission européenne ne traitait pas comme il se devait sa plainte pour infraction, dans laquelle il prétendait que Chypre enfreignait la législation de l’Union en lui demandant de payer deux taxes pour l’importation d’une voiture d’occasion. Il soutenait que l’une des taxes constituait un «droit d’accises».

En mars 2011, le Médiateur a proposé une solution à l’amiable, invitant la Commission à réexaminer la plainte pour infraction contre Chypre déposée par le plaignant. Dans sa réponse à la proposition, la Commission informait le Médiateur que, le 7 avril 2011, elle avait envoyé une lettre de mise en demeure à Chypre au sujet du fait que l’une des taxes n’était pas pleinement conforme à l’article 110 du TFUE. Elle ajoutait qu’elle était en train d’examiner un autre aspect de la législation chypriote relative à la taxation des voitures dans le cadre d’une affaire plus ancienne (affaire 2005/4093). La Commission précisait également qu’elle tiendrait le plaignant informé de toute nouvelle mesure qu’elle prendrait concernant ces affaires.

Le Médiateur a conclu qu’aucune enquête complémentaire n’était justifiée, puisqu’il semble que les questions de fond soulevées dans la plainte pour infraction déposée par le plaignant reçoivent une attention appropriée de la part de la Commission. Afin d’aider cette dernière à améliorer encore ses procédures, le Médiateur a formulé deux remarques complémentaires.