Recouvrement de frais

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  • Affaire : 0053/2010/OV
    Ouvert le 29 janv. 2010 - Décision le 28 mars 2012, 28 mars 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Droit d'établissement et libre prestation des services
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Equité [Article 11 CEBCA]
  • Sujet(s) : Attributions des marchés publics et des subventions
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Auteur:
Droits d'auteur: Stocklib © Pavel Siamionau

Résumé de la décision sur la plainte 53/2010/OV contre la Commission européenne

Le plaignant, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, une ONG flamande d’aide aux réfugiés, a obtenu une subvention de la part de la Commission européenne pour mener à bien un projet en République démocratique du Congo. En septembre 2004, le plaignant a envoyé un courriel et une lettre à la Commission, dans lesquels il demandait à la Commission d’approuver une méthode alternative (simplifiée) de déclaration des coûts liés au projet, y compris pour les frais encourus par les entrepreneurs locaux impliqués dans ce dernier. La personne de contact de la Commission a répondu par courriel dans les termes suivants: «Par la présente, ..., je vous donne notre accord ...». À la suite d’un audit ex post, la Commission a toutefois décidé de récupérer un montant de 150 000 EUR auprès du plaignant, en avançant que les frais concernés n’avaient pas été déclarés conformément aux dispositions de la convention de subvention. Pourtant, selon le plaignant, ces frais avaient été déclarés sur la base d’une autre méthode de déclaration des coûts ayant été approuvée par la Commission. Le plaignant a dès lors introduit une plainte auprès du Médiateur européen, en alléguant que la Commission avait enfreint le principe de confiance légitime en ne reconnaissant pas la méthode de déclaration des coûts qui avait été convenue avec elle.

Selon lui, la Commission a fait valoir que le courriel envoyé à sa personne de contact ne constituait pas une modification de la convention de subvention. Le Médiateur a néanmoins estimé que le courriel concerné constituait une approbation de l’autre méthode de déclaration des coûts proposée par le plaignant et que l’on pouvait à tout le moins considérer que la Commission avait accepté de renoncer aux dispositions applicables de la convention de subvention en vue d’autoriser le plaignant à utiliser le système alternatif de déclaration des coûts. Il a dès lors proposé à la Commission une solution à l’amiable, en lui demandant de réexaminer si et dans quelle mesure le plaignant avait respecté les moyens alternatifs de justification des dépenses en ce qui concerne les frais encourus par les entrepreneurs locaux participant au projet et, sur cette base, d’envisager le versement du montant correspondant au plaignant. La Commission a accepté la proposition de solution à l’amiable en déclarant que, pour les projets dans lesquels le plaignant avait suivi une autre méthode de déclaration des coûts, elle considérerait les frais correspondants comme admissibles et s’acquitterait du versement complémentaire.

En mai 2012, le plaignant a informé le Médiateur qu’il avait reçu un paiement de 104 842 EUR de la part de la Commission et l’a remercié pour son intervention.