Rejet d’une offre en raison de l’indisponibilité du chef d’équipe d’un projet

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  • Affaire : 0105/2011/(TS)TN
    Ouvert le 17 mars 2011 - Décision le 28 mars 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Relations extérieures
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Absence de discrimination [Article 5 CEBCA]
  • Sujet(s) : Attributions des marchés publics et des subventions
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Auteur: Gunnar Pippel
Droits d'auteur: Stocklib © Gunnar Pippel

Résumé de la décision sur la plainte 105/2011/(TS)TN contre la Commission européenne

La plainte, soumise pas une société grecque, concernait l’exclusion d’une offre lors d’une procédure d’adjudication d’un projet financé par l’UE. L’offre du plaignant avait été rejetée lorsqu’il était apparu que le chef d’équipe proposé s’était engagé à travailler à temps plein sur un autre projet financé par l’UE, en cours d’exécution à la même période.

Dans sa plainte soumise au Médiateur européen, le plaignant alléguait que la délégation de l’UE auprès de la Turquie avait, à tort, autorisé et confirmé le rejet de l’offre. De l’avis de la société, la Commission européenne devait exclure le chef d’équipe des deux projets pour lesquels il avait été proposé, et le plaignant devait être autorisé à remplacer ce chef de projet.

Le Médiateur a souligné que, s’il est bien reconnu qu’un expert ne peut pas travailler simultanément à deux projets, il n’est contraire à aucune règle ou principe qu’un expert soumette sa candidature à plusieurs projets proposés par l’UE. Toutefois, en vertu des règles applicables, un expert engagé dans d’autres projets financés par l’UE ne peut pas être proposé comme expert principal, et une offre peut être rejetée s’il apparaît qu’un expert principal sera indisponible.

Le Médiateur a conclu que la Commission s’était rendue responsable d’un cas de mauvaise administration en recommandant au pouvoir adjudicateur turc de rejeter l’offre de la société avant qu’il ait été établi que le chef d’équipe proposé serait indisponible pour le projet. Toutefois, la décision finale de rejet de l’offre prise par l’adjudicateur turc était appropriée. Le Médiateur n’a pas estimé que les conditions permettant de remplacer l’expert avaient été réunies.

Le Médiateur a ajouté à l’intention de la Commission une remarque qui, dans le cadre des projets financés par l’UE, devrait permettre de réduire les risques de rejet d’offres en raison de l’indisponibilité d’experts principaux.