Médiateur européen

Résumé de la décision sur la plainte 2914/2009/DK contre l’Agence européenne des médicaments

En juillet 2009, le plaignant, citoyen français, a demandé à l’Agence européenne des médicaments de lui donner accès à deux rapports d’audit interne, l’un sur l’accès à l’information, et l’autre relatif à certaines procédures administratives à l’appui de la réalisation d’évaluations scientifiques de médicaments. Lorsque l’Agence lui a refusé l’accès à ces rapports, le plaignant s’est adressé au Médiateur européen.

Le Médiateur a estimé que l’Agence avait à tort refusé l’accès à ces rapports sous prétexte qu'un accès du public nuirait à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. En outre, le Médiateur a souligné que les audits en question étaient déjà finalisés et qu’ils ne risquaient donc pas d’être affectés par leur divulgation publique. Le Médiateur a donc soumis une proposition de règlement à l’amiable dans laquelle il demandait à l’Agence de reconsidérer son refus de donner accès à ces deux rapports d’audit interne.

Dans sa réponse à la solution à l’amiable proposée par le Médiateur, l’Agence a accepté de reconsidérer son refus de rendre les rapports publics. En décembre 2011, l’Agence a remis au plaignant les deux rapports d’audit accompagnés d’une note concernant la mise en application des recommandations contenues dans les rapports.

En clôturant son enquête constatant qu’une solution à l’amiable avait été trouvée, le Médiateur a souligné les progrès notables que l’Agence a récemment accomplis en rendant son travail plus transparent. Il a ajouté que ces améliorations significatives servent à assurer que les citoyens auront une plus grande confiance dans l’Agence, augmentant ainsi sa légitimité et l’efficacité dans l’accomplissement de ses tâches importantes de santé publique.