Allégation de manquement à traiter correctement une plainte pour infraction

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Affaire : 0773/2011/OV
    Ouvert le 12 avr. 2011 - Décision le 18 janv. 2012
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne
  • Domaine(s) juridique : Libre circulation des travailleurs et politique sociale
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Légitimité (application incorrecte des règles concernant le fond ou la procédure) [Article 4 CEBCA],Délai raisonnable dans la prise de décision [Article 17 CEBCA]
  • Sujet(s) : La Commission en tant que gardienne des traités : article 258 TFUE (ex-article 226 TCE)
EU map
Auteur:
Droits d'auteur: Stocklib © Stephen Finn

Résumé de la décision sur la plainte 773/2011/OV contre la Commission européenne

Le plaignant, un citoyen allemand marié à une Libanaise, a présenté une plainte pour infraction à la Commission en janvier 2008, alléguant que le Royaume-Uni n’a pas respecté l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il a fondé sa plainte sur le fait que le Royaume-Uni a demandé à son épouse d’introduire une demande de visa avant de pouvoir entrer au Royaume-Uni.

En mars 2011, le plaignant a présenté une plainte au Médiateur alléguant que la Commission n’avait pas correctement traité sa plainte pour infraction. Il a affirmé que sa plainte n’avait pas été traitée pendant trois ans (et que la seule réponse détaillée reçue par la Commission était un courrier daté du 14 avril 2008).

Dans sa réponse adressée au Médiateur, la Commission a détaillé les différentes étapes du traitement de la plainte, en particulier l’envoi d’une lettre de mise en demeure aux autorités du Royaume-Uni en juin 2011. La Commission a également mentionné un total de neuf courriers envoyés au plaignant entre avril 2008 et septembre 2011.

Le Médiateur a estimé que, contrairement aux déclarations du plaignant, la Commission n’avait pas omis d’agir en ce qui concerne le traitement de la plainte pour infraction et qu’elle avait transmis plusieurs réponses détaillées au plaignant. Le Médiateur a estimé qu’aucune enquête supplémentaire concernant cette plainte n’était justifiée.