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La Médiatrice européenne lance une consultation publique concernant la composition des groupes d'experts de la Commission européenne

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Affaire : OI/6/2014/NF
    Ouvert le 12 mai 2014 - Recommandation le 29 janv. 2016
  • Domaine(s) juridique : Questions générales, financières et institutionnelles
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Légitimité (application incorrecte des règles concernant le fond ou la procédure) [Article 4 CEBCA]
  • Sujet(s) : Questions institutionnelles, de politique et autres

Contexte

Le 19 décembre 2013, la Médiatrice a clôturé son enquête sur la plainte 1682/2010/BEH qui concernait, entre autres, la question de la composition équilibrée des groupes d'experts de la Commission[1]. Il ressort de l'enquête de la Médiatrice, des rapports des organisations de la société civile, et des échanges dans le cadre du dialogue informel entre la Commission et certains députés du Parlement européen au sujet des groupes d'experts, que des progrès ont été faits. Cependant, ces rapports établissent également l'existence de problèmes persistants pour aboutir à une composition équilibrée; des préoccupations ont été soulevées notamment au sujet des groupes d'experts mis en place à partir de septembre 2012.

Décision de lancer une enquête d'initiative

Pour donner suite à son engagement à garder un œil attentif sur la situation, la Médiatrice a décidé d'ouvrir une enquête d'initiative sur la composition des groupes d'experts de la Commission.

Portée et objectif de l'enquête d'initiative

La présente enquête d'initiative concerne la composition de groupes d'experts de la Commission mais ne vise pas à évaluer les résultats des travaux de ces groupes.

Bien que l'enquête d'initiative porte sur les groupes actifs d'experts de la Commission mis en place à partir de septembre 2012, ceci n'empêche pas la Médiatrice de s'intéresser à la composition des groupes mis en place à une date antérieure si elle devait trouver des raisons de le faire.

L'enquête d'initiative concerne des questions systémiques. Elle n'a donc pas vocation à résoudre des cas individuels, tels que, par exemple, des cas concernant la non-admission d'une organisation spécifique de la société civile à un groupe d'experts de la Commission. De tels cas peuvent, cependant, être soumis à la Médiatrice en tant que plaintes individuelles.

L'enquête d'initiative vise à encourager et soutenir les efforts afin d'aboutir à une composition plus équilibrée des groupes d'experts de la Commission.

En décembre 2013, la Commission a mis en place un nouveau cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune (Décision 2013/767/UE de la Commission). Étant donné que la sélection des membres de 14 groupes de dialogue civil attachés à la DG Agriculture de la Commission est actuellement en cours sur cette base, il est impératif que la Médiatrice surveille le processus de sélection avec le plus grand soin. La Médiatrice a dès lors décidé de lancer une enquête d'initiative séparée et simultanée (OI/7/2014/BEH) sur la question de la composition équilibrée des groupes de dialogue civil de la DG Agriculture. Il s'ensuit que les groupes en question ne sont pas couverts par la présente enquête d'initiative.

Consultation publique - invitation à soumettre des contributions

Afin de donner, à toutes les parties prenantes intéressées par le sujet, la possibilité de faire connaître leurs points de vue et de permettre ainsi à la Médiatrice de les prendre en compte, elle a décidé de lancer une consultation en tant que première étape de son enquête d'initiative. Les points de vue des parties prenantes permettront à la Médiatrice de formuler son enquête de façon à la focaliser sur des problèmes concrets qui préoccupent directement les parties intéressées et, dans un second temps, de saisir la Commission à ce sujet.

La consultation publique se fera dans les 24 langues officielles de l'UE.

Ce que la Médiatrice recherche

En s'appuyant sur les questions traitées par la Médiatrice dans le cadre de la plainte 1682/2010/BEH, et sur base des rapports des organisations de la société civile et du dialogue informel sur les groupes d'experts entre la Commission et certains députés européens, la Médiatrice invite toutes les parties prenantes qui s'intéressent au sujet à soumettre leurs commentaires sur la liste de questions suivantes :

1. Selon vous, quels groupes d'experts spécifiques de la Commission n'ont pas, dans leur composition, une représentation équilibrée des domaines d'expertise et d'intérêt pertinents? Quel est, à votre avis, la raison profonde de la composition déséquilibrée des groupes d'experts de la Commission que vous avez identifiés?

2. Les règles horizontales de la Commission sur les groupes d'experts permettent à la Commission de nommer des experts à titre personnel. D'après votre expérience, cette possibilité suscite-t-elle des inquiétudes en ce qui concerne la composition équilibrée des groupes d'experts et/ou des conflits d'intérêt?

3. Considérez-vous que le niveau actuel de transparence concernant la composition des groupes d'experts de la Commission, notamment au travers du registre des groupes d'experts de la Commission et autres entités similaires, soit suffisant? En particulier, les informations mises à disposition par la Commission vous permettent-elles de déterminer quels intérêts sont représentés par les membres des groupes d'experts de la Commission?

Si non, où voyez-vous des possibilités d'amélioration? Considérez-vous que le niveau actuel de transparence concernant le travail des groupes d'experts, notamment au travers de la publication des agendas et comptes-rendus, soit suffisant?

4. Lorsque la Commission publie des appels à candidature pour sélectionner les membres d'un groupe d'experts, considérez-vous que les critères de sélection prévus dans ces appels tiennent suffisamment compte du fait que la composition des groupes d'experts doit être équilibrée? Si non, où voyez-vous des possibilités d'amélioration? À votre avis, la Commission pourrait-elle faire davantage pour promouvoir ces appels afin d'encourager les candidatures? Si oui, quelles mesures concrètes pourrait-elle prendre à cet égard?

5. Avez-vous fait l'expérience de soumettre une candidature pour être membre d'un groupe d'experts de la Commission? Si oui, avez-vous rencontré des difficultés dans le processus de candidature? Si non, êtes-vous au courant de difficultés rencontrées par des organisations de la société civile? D'après votre expérience, le coût inhérent à la participation/l'absence d'un système de remboursement complet découragent-ils les organisations de la société civile à se porter candidates?

6. Veuillez nous donner votre avis sur les mesures qui pourraient contribuer à une composition plus équilibrée des groupes d'experts de la Commission.

7. Avez-vous d'autres commentaires?

Comment contribuer

Les contributions doivent être envoyées à la Médiatrice au plus tard le 31 août 2014.

Par lettre: Médiatrice européenne, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France;

Par télécopie: +33 (0)3 88 17 90 62;

Par courriel: http://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/contacts.faces

Les contributions peuvent être soumises dans l'une des 24 langues officielles de l'UE.

La Médiatrice envisage de transmettre à la Commission les commentaires reçus des contributeurs et pourra décider de les publier en ligne. Les contributeurs qui considèrent que leur nom ne devrait pas être publié et/ou que leurs commentaires ne devraient pas être disponibles publiquement sont priés de l'indiquer et d'en expliquer les raisons. Dans ce cas, les contributeurs sont invités à soumettre un résumé non-confidentiel qui sera transmis à la Commission et pourra être publié sur le site Internet de la Médiatrice.



[1] http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/52942/html.bookmark

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