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Le Médiateur européen invite les parties intéressées à présenter des observations concernant son enquête d’initiative sur la mise en pratique par Frontex de ses obligations relatives aux droits fondamentaux

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Affaire : OI/5/2012/BEH-MHZ
    Ouvert le 6 mars 2012 - Projet de recommandation le 9 avr. 2013 - Rapport spécial le 7 nov. 2013 - Décision le 12 nov. 2013
  • Domaine(s) juridique : Questions générales, financières et institutionnelles
  • Allégations de mauvaise administration - i) violation de, ou ii) violation des obligations liées à : Légitimité (application incorrecte des règles concernant le fond ou la procédure) [Article 4 CEBCA],Autres droits et obligations découlant de la Charte européenne des droits fondamentaux et non couverts par cette liste
  • Sujet(s) : Questions institutionnelles, de politique et autres

Contexte

Conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Médiateur européen est habilité à procéder à des enquêtes de sa propre initiative relatives à des cas éventuels de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union.

Le 6 mars 2012, le Médiateur a ouvert une enquête d’initiative sur la mise en pratique par Frontex de ses obligations relatives aux droits fondamentaux.

Dans sa lettre d’ouverture d’enquête demandant l’avis de Frontex, le Médiateur a fait observer que le cadre juridique au sein duquel Frontex opère a changé. Par conséquent, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante pour Frontex. En outre, le règlement (UE) n° 1168/2011 («le règlement»)[1], adopté en octobre 2011, prévoit des obligations supplémentaires relatives aux droits fondamentaux incombant à Frontex.

Étant donné le nouveau cadre juridique et le grand intérêt porté par la société civile à la gestion des frontières extérieures assurée par l’UE, et notamment sa dimension relative aux droits de l’homme, le Médiateur a jugé utile de chercher à clarifier, par l’intermédiaire d’une enquête d’initiative, la mise en pratique des obligations susmentionnées par Frontex. À cette fin, il a posé plusieurs questions spécifiques à Frontex. Ces questions concernent par exemple l’adoption par Frontex d’une stratégie en matière de droits fondamentaux et la désignation d’un délégué aux droits fondamentaux.

Le 17 mai 2012, Frontex a communiqué son avis au Médiateur.

Synthèse de l’avis

L’avis de Frontex se compose d’une lettre succincte du directeur exécutif de Frontex et de six annexes. Dans sa lettre, le directeur indique, pour résumer, que depuis 2010, et bien avant l’adoption du règlement, Frontex a mis au point une stratégie en matière de droits fondamentaux et un plan d’action connexe, a commandé une étude externe sur l’éthique et la sécurité aux frontières et élaboré un code de conduite contraignant pour le personnel et les agents invités participant aux activités de Frontex. Étant donné que le règlement demande l’établissement de plusieurs nouveaux mécanismes en vue de garantir le plein respect des droits fondamentaux par Frontex, il travaille sur ces questions depuis la fin de l’année dernière. Dès lors, le poste de délégué aux droits fondamentaux est actuellement annoncé sur le site Web de Frontex et le délai de dépôt des candidatures arrivera bientôt à échéance. Par ailleurs, dans un avenir proche, Frontex publiera des invitations à l’intention de membres éventuels du forum consultatif, qui a pour vocation d’assister le directeur exécutif et le conseil d’administration de Frontex dans les matières liées aux droits fondamentaux. En outre, une «procédure d’opérations standard afin de garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations conjointes et les projets pilotes» de Frontex a déjà été élaborée et sera approuvée d’ici peu. Frontex a fourni d’autres détails sur l’établissement des mécanismes précités dans les annexes à la lettre du directeur exécutif et elles sont organisées comme suit: annexe 1 «Réponse aux questions spécifiques du Médiateur posées dans sa lettre d’ouverture de l’enquête d’initiative» (cette lettre peut être consultée sur le site Web du Médiateur …); annexe 2 «Stratégie de Frontex en matière de droits fondamentaux»; annexe 3 «Plan d’action de Frontex en matière de droits fondamentaux»; annexe 4 «Code de conduite de Frontex»; annexe 5 «Communiqué de presse officiel de Frontex sur le délégué aux droits fondamentaux et le forum consultatif»; annexe 6 «Avis de vacance pour le délégué aux droits fondamentaux de Frontex».

Publication de l’avis de Frontex et invitation à présenter des observations

Si l’on tient compte de l’intérêt que porte la société civile à cette enquête, le Médiateur juge approprié et utile de mettre l’avis de Frontex à disposition sur son site Web.[2]

Le Médiateur comprend que son enquête soulève plusieurs questions d’ordre technique que l’avis de Frontex aborde en détail. Il est en outre bien conscient de l’intérêt spécifique que portent les organisations actives dans le domaine de la protection des droits fondamentaux à son enquête. Dans ces circonstances, le Médiateur invite les parties intéressées, et en particulier des ONG et d’autres organisations spécialisées dans le domaine couvert par son enquête, à présenter des observations sur l’avis de Frontex. Ce document n’est actuellement disponible que dans sa version originale, à savoir en anglais. Si une partie intéressée en fait la demande, le Médiateur préparera et fournira une traduction dans d’autres langues de l’Union. Les contributions des parties intéressées peuvent bien entendu être soumises dans n’importe quelle langue visée à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

Les contributions reçues seront accessibles à Frontex et, sur demande, aux parties tierces intéressées.

À l’instar de toutes les institutions de l’Union européenne, le Médiateur doit travailler de la manière la plus ouverte possible et la définition de sa mission encourage la transparence. Si des parties intéressées qui ont contribué estiment que leur nom ne doit pas être publié ou que leurs commentaires ne doivent pas être rendus publics, elles sont invitées à le signaler et à en expliquer la raison lorsqu’elles envoient leurs commentaires.

Ce que le Médiateur recherche

La présente enquête concerne la mise en pratique par Frontex de ses obligations relatives aux droits fondamentaux. Le Médiateur serait par conséquent très intéressé de recevoir les remarques des parties intéressées, comme des ONG et d’autres organisations spécialisées dans les domaines couverts par son enquête, sur les réponses de Frontex aux questions qu’il lui a posées.

La présente enquête n’a pas pour vocation d’examiner et de résoudre des cas individuels impliquant les obligations de Frontex relatives aux droits fondamentaux. Ces cas peuvent bien entendu être soumis au Médiateur par l’intermédiaire de plaintes individuelles. Un formulaire de plainte pouvant servir à cette fin est disponible sur le site Web.

Comment contribuer

Les commentaires doivent être transmis au Médiateur avant le 30 septembre 2012.


[1] Règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, JO 2011 L 304, p. 1

[2] L’annexe 4 de l’avis contient des données à caractère personnel, comme les noms de certains agents de Frontex. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, tel qu’interprété dans la jurisprudence de la Cour de justice, et à l’article 5 du règlement n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus ont été effacées, à l’exception du nom du directeur exécutif de Frontex.

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