Résumés des affaires clôturées

The timeliness of the Commission's handling of a state aid complaint (Ajouté le : 24 avr. 2014 10:01)
Annual salary review of EU delegations' local staff (Ajouté le : 3 avr. 2014 10:01)
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Des questions sur l’Europe ?L’Europe est à vous - Le portail des services publics européens et nationaux en ligneTraité de Lisbonne

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union européenne.

Si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union ou résidez dans l'un d'eux, vous pouvez présenter une plainte au Médiateur européen. Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire sur le territoire de l'Union peuvent également présenter une plainte au Médiateur.

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