Résumés des affaires clôturées

Annual salary review of EU delegations' local staff (Ajouté le : 3 avr. 2014 10:01)
Alleged conflict of interest concerning an EFSA Working Group (Ajouté le : 3 avr. 2014 10:01)
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Le Médiateur européen

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des plaintes dirigées contre les institutions et organes de l'Union européenne (l'UE). Vous pouvez vous plaindre au Médiateur de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'UE.

Le Médiateur européen ne peut enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales, régionales ou locales des États membres, même lorsque ces plaintes ont trait à des questions relatives à l'UE. Un grand nombre de ces plaintes pourraient être adressées aux médiateurs nationaux ou régionaux ou aux commissions des pétitions des parlements nationaux ou régionaux. Les coordonnées des médiateurs nationaux et régionaux et des commissions des pétitions dans l'Union européenne sont disponibles sur le site internet du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu

Qu'est-ce qu'un cas de mauvaise administration?

On qualifie de mauvaise administration toute administration insuffisante ou défaillante. C'est le cas si une institution n'agit pas en conformité avec la loi, si elle ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux. Il peut s'agir, à titre d'exemple :

  • d'irrégularités administratives
  • d'injustice
  • de discrimination
  • d'abus de pouvoir
  • d'absence de réponse
  • de refus d'information
  • de retards abusifs


Quels sont les institutions et organes?

Les institutions et organes de l'Union européenne comprennent :

  • Le Parlement européen
  • Le Conseil de l'Union européenne
  • La Commission européenne
  • La Cour de justice des Communautés européennes (sauf dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles)
  • La Cour des comptes européenne
  • Le Comité économique et social européen
  • Le Comité des régions de l'Union européenne
  • La Banque européenne d'investissement
  • La Banque centrale européenne
  • L'Office européen de sélection du personnel (EPSO)
  • L'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  • L'Office européen de police (Europol)
  • Des agences décentralisées (telles que le Centre européen pour le Développement de la Formation professionnelle, l'Agence européenne de l'Environnement, l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur, etc.)

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Une vue d'ensemble des institutions et organes de l'UE est disponible sur le site Europa : http://www.europa.eu/

Qui peut présenter une plainte au Médiateur?

Si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union ou résidez dans un État membre, vous pouvez présenter une plainte au Médiateur européen concernant un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'UE. Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire dans l'Union peuvent également présenter une plainte au Médiateur.

Quel résultat pouvez-vous espérer?

Il arrive que le Médiateur n'ait qu'à saisir l'institution concernée de la plainte pour que celle-ci résolve le différend. Si l'affaire n'est pas résolue de façon satisfaisante durant l'enquête, le Médiateur tente de trouver une solution à l'amiable afin de remédier au cas de mauvaise administration et de donner satisfaction au plaignant. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le Médiateur peut faire des recommandations en vue de résoudre l'affaire. Si l'institution n'accepte pas ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement européen.

Comment présenter une plainte

Écrivez au Médiateur dans l'une des langues du Traités(1), en précisant clairement qui vous êtes, contre quelle institution ou quel organe de l'UE porte votre plainte et les raisons de cette plainte.

  • Toute plainte doit être présentée dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits sur lesquels porte votre plainte.
  • Il n'est pas nécessaire que vous soyez directement touché par le cas de mauvaise administration.
  • Vous devez avoir déjà contacté l'institution ou l'organe en question concernant l'objet de votre plainte, par courrier, par exemple.
  • Le Médiateur n'intervient pas dans des affaires dont le règlement est en cours devant un tribunal ou qui ont déjà été réglées par un tribunal.

Le Médiateur examinera votre plainte et vous informera des résultats de son enquête.

Une plainte peut être présentée au Médiateur européen par simple lettre ou en utilisant le formulaire ci-joint. Une version électronique de ce formulaire est disponible sur le site internet du Médiateur : http://www.ombudsman.europa.eu

Comment contacter le Médiateur européen

  • Par courrier
    Le Médiateur européen
    1 Avenue du Président Robert Schuman
    CS 30403
    FR-67001 Strasbourg Cedex
    France
  • Par téléphone
    +33 (0) 3 88 17 23 13
  • Par fax
    +33 (0) 3 88 17 90 62
  • Adresse Internet
    http://www.ombudsman.europa.eu

(1) Conformément au Traité, depuis le 1er janvier 2007, les 23 langues officielles sont : l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le gaélique, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

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