Defensor del Pueblo Europeo

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué l'annonce faite par la Commission de réviser son « Système d'alerte précoce » (SAP). Le SAP est une base de données qui contient les noms de personnes susceptibles de représenter un risque pour les intérêts financiers de l'Union européenne. La révision porte sur des modifications visant à assurer que le fonctionnement du SAP respecte bien les droits fondamentaux, tel que le droit à être entendu. L'annonce de la Commission fait suite à l'enquête du Médiateur et à la consultation publique qui s'en est suivie au sujet du SAP.

M. Diamandouros a déclaré que « Le SAP est un outil important pour aider à protéger les fonds de l'UE. Il est dans l'intérêt des citoyens européens que le SAP fonctionne correctement. Je tiens à féliciter l'intention de la Commission visant à introduire des contrôles et des équilibres adéquats, afin d'assurer la conformité du fonctionnement du SAP avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est désormais juridiquement contraignante pour toutes les institutions de l'UE. »

La Commission doit garantir le droit à être entendu

Le SAP permet aux fonctionnaires de l'UE de vérifier, entre autres, si les participants à un appel d'offres de l'UE sont soupçonnés de fraude. L'administration de l'UE peut bloquer ou suspendre des paiements et des contrats avec les personnes et les entreprises mentionnées dans le SAP.

Le Médiateur a reçu plusieurs plaintes concernant le fonctionnement du SAP. Il a donc ouvert une enquête ainsi qu'une consultation publique à laquelle de nombreuses parties intéressées ont contribué. Certains participants ont critiqué le fait que les particuliers et les entreprises ne sont pas systématiquement informés qu'ils sont enregistrés dans le SAP. Ils ont également souligné le fait qu'il n'est pas évident de savoir comment un particulier ou une entreprise listé dans le SAP peut introduire un recours.

Suite à son enquête, le Médiateur a demandé à la Commission de garantir aux personnes ou aux entreprises le droit à être entendues avant de procéder à leur enregistrement dans le SAP. En outre, il a demandé à la Commission de respecter le droit d'accès aux documents et de veiller à ce qu'elle informe les personnes de leur droit d'introduire une plainte auprès du Médiateur ou de porter l'affaire devant un tribunal.

Dans sa réponse à la recommandation du Médiateur, la Commission a annoncé son intention de réviser le SAP en 2013. Elle a promis de prendre en compte à la fois les conclusions du Médiateur, ainsi que le résultat d'une affaire judiciaire en cours portant sur le système d'alerte précoce (« l'affaire Planet »).

Le Médiateur a salué l'annonce de la Commission et a demandé la mise en place de certaines mesures provisoires, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux d'ici la révision du SAP. Il a demandé à la Commission de le tenir informé au sujet de ces mesures provisoires.

Le texte intégral de la décision du Médiateur est disponible au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/11731/html.bookmark