Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué la Commission du fait qu'elle n'a pas honoré son devoir, en vertu du Traité sur l'Union européenne, de coopérer avec lui avec loyauté et bonne foi. L'affaire concerne l'accès à des documents relatifs à l'émission de CO₂ des voitures. Quinze mois ont passé depuis que le Médiateur a adressé une recommandation appelant la Commission à donner accès à trois lettres que le constructeur automobile allemand, Porsche AG, avait envoyées à l'ex Vice-président de la Commission, Günter Verheugen. Bien que la Commission ait accepté la recommandation le 30 septembre 2009, elle ne l'a pas mise en œuvre.

L'affaire a commencé par une plainte de l'ONG environnementale Friends of the Earth Europe, dont la demande d'accès à un certain nombre de documents sur l'émission des voitures avait été refusée par la Commission. Le Médiateur a, à présent, envoyé un Rapport Spécial à propos de cette affaire au Parlement européen, en lui demandant son soutien pour s'assurer que la Commission coopère loyalement avec lui à l'avenir.

M. Diamandouros a commenté: "L'attitude non coopérative de la Commission dans ce cas est préjudiciable à l'image que le public a de l'UE. Elle risque de détériorer la confiance des citoyens dans cette institution et nuit à la capacité du Médiateur et du Parlement à contrôler la Commission de manière adéquate et effective. En cela, elle va à l'encontre du principe fondamental de l'état de droit sur lequel est fondée l'Union."

Refus d'accès à des lettres adressées à la Commission par Porsche

En 2006, la Commission a mené des consultations avec des parties prenantes clés concernant la proposition de réduire les émissions de CO₂ des voitures particulières. Dans ce contexte, l'ex Vice-président de la Commission Verheugen a reçu plusieurs lettres de constructeurs automobiles, y compris de Porsche AG. En Mars 2007, Friends of the Earth Europe a demandé à avoir accès à ces lettres. La Commission a tout d'abord refusé l'accès, arguant que la divulgation des lettres porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la société en question.

Suite à une inspection des documents, le Médiateur a recommandé de donner accès aux lettres. La Commission a demandé, à six reprises, de reporter le délai de réponse de trois mois avant d'accepter finalement la recommandation. Bien qu'elle ait informé le Médiateur de sa décision d'écrire à Porsche à propos de son intention de divulguer les documents, elle ne l'a toujours pas fait. Le Médiateur a, par conséquent, envoyé un Rapport Spécial au Parlement européen, attirant son attention sur la violation, par la Commission, de son devoir en vertu du Traité de coopérer avec lui loyalement et en bonne foi. C'est la première fois, depuis la création de l'institution en 1995, que le Médiateur s'est vu contraint de rapporter au Parlement européen un manque de coopération loyale de la part d'une institution de l'UE.

Le Rapport Spécial du Médiateur est disponible à l'adresse suivante:

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/en/4639/html.bookmark