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Le code de conduite des observateurs électoraux européens

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  • Case: 2635/2010/(MB)TN
    Opened on 31 Jan 2011 - Decision on 07 Sep 2012
  • Institution(s) concerned: European Commission
  • Field(s) of law: External relations
  • Types of maladministration alleged – (i) breach of, or (ii) breach of duties relating to: Notification of the decision [Article 20 ECGAB]
  • Subject matter(s): Execution of contracts
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Résumé de la décision sur la plainte 2635/2010/(MB)TN (confidentielle) contre la Commission européenne

La plainte concerne l’allégation selon laquelle la Commission européenne a omis de notifier au plaignant qu’elle avait constaté qu’il avait enfreint le code de conduite des missions d’observation électorale européennes.

Après avoir exercé la fonction d’observateur électoral européen, le plaignant a été informé par des tiers que la Commission avait constaté qu’il avait enfreint le code de conduite des observateurs électoraux européens. Le plaignant s’est inquiété du fait que cette décision ne lui avait pas été communiquée et que cela pourrait avoir une influence négative sur ses chances d’être sélectionné pour de futures missions électorales européennes.

Le Médiateur a décelé un certain nombre d’aspects problématiques dans la procédure appliquée par la Commission. Il n’était pas entièrement convaincu que les droits du plaignant tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le code européen de bonne conduite administrative avaient été respectés. Le Médiateur a dès lors émis une proposition de solution à l’amiable, suggérant à la Commission de prendre des mesures en vue de régler le problème en ce qui concerne (i) la situation personnelle du plaignant et (ii) la procédure générale suivie.

S’agissant de la situation personnelle du plaignant, la Commission a apporté une solution au litige en garantissant que le plaignant resterait un candidat pleinement éligible pour de futures missions d’observation électorale de l’UE.

S’agissant des procédures générales concernant la constatation d’infractions au code de conduite des observateurs européens, la Commission a répondu qu’elle appliquait déjà la proposition du Médiateur de procéder à un réexamen. Le Médiateur s’est réjoui que la Commission procède à un réexamen et a émis certaines suggestions concernant celui-ci.

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