Traitement de la demande d’accès du plaignant à des documents

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  • Case: 1161/2010/BEH
    Opened on 22 Jun 2010 - Draft recommendation on 19 Dec 2011 - Decision on 03 Aug 2012
  • Institution(s) concerned: European Commission
  • Field(s) of law: General, financial and institutional matters
  • Types of maladministration alleged – (i) breach of, or (ii) breach of duties relating to: Requests for public access to documents [Article 23 ECGAB]
  • Subject matter(s): Dealing with requests for information and access to documents (Transparency)
A pile of documents marked "top secret"
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Résumé de la décision concernant la plainte 1161/2010/BEH (confidentielle) contre la Commission européenne

Le plaignant est un doctorant allemand qui, en 2009, s’est adressé à la Commission européenne pour lui demander s’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas d’infraction alors pendants devant la Cour de justice, sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001. Ces affaires concernaient des questions liées aux douanes et à l’importation d’armement et de produits à double usage. En substance, la demande du plaignant portait sur la correspondance entre la Commission et les États membres concernés. La Commission a refusé de donner accès aux documents demandés. Après que la Cour de justice ait prononcé des arrêts dans lesdites affaires en décembre 2009, le plaignant a introduit une nouvelle demande d’accès aux documents. La Commission a à nouveau refusé l’accès demandé. Le plaignant a ensuite présenté une demande confirmative. La Commission a d’abord prolongé le délai d’examen de la demande, puis a informé le plaignant qu’elle n’avait pas été en mesure de mener à bien ses consultations internes.

Dans la plainte adressée au Médiateur, le plaignant a allégué que la Commission n’avait pas donné suite à sa demande confirmative d’accès auxdits documents dans les délais prévus par le règlement (CE) n° 1049/2001. Il faisant valoir en outre que sa décision de ne pas lui accorder l’accès demandé n’était pas conforme à la législation. Il soutenait que compte tenu des arguments invoqués dans sa demande confirmative d’accès, la Commission aurait dû traiter rapidement sa demande confirmative et lui accorder l’accès aux documents concernés.

Dans son avis, la Commission a notamment invoqué le grand nombre de documents concernés et les différents changements d’objet des demandes du plaignant pour expliquer sa décision tardive. Sur le fond, la Commission a en outre souligné le caractère très sensible des cas d’infraction en cause. Par ailleurs, elle a soutenu que le fait que des négociations complémentaires avec plusieurs États membres étaient en cours après les arrêts de la Cour l’empêchait de divulguer les documents demandés.

Après que ses services aient inspecté le dossier de la Commission, le Médiateur a adressé un projet de recommandation à la Commission. Étant donné que la Commission n’avait pas donné suite à la demande confirmative du plaignant dans un délai raisonnable et n’avait pas fourni d’explication satisfaisante concernant son refus de lui accorder l’accès demandé, le Médiateur l’a invitée à se prononcer rapidement sur la demande confirmative du plaignant en lui donnant accès aux documents concernés.

La Commission a accepté le projet de recommandation du Médiateur et a divulgué l’intégralité des documents demandés par le plaignant. Bien que le Médiateur ait exprimé sa perplexité concernant le laps de temps qui a été nécessaire à la Commission pour arrêter sa décision concernant la demande confirmative du plaignant, il s’est dit satisfait que la Commission ait elle-même reconnu que ce délai était injustifiable et s’est félicité de l’approche constructive qu’elle a adoptée après qu’il lui ait adressé son projet de recommandation.