Den Europæiske Ombudsmand

Communiqué de presse

En 2011, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a aidé plus de 22 000 citoyens européens, entreprises, ONG et associations, en effectuant des enquêtes sur la base de plaintes, en répondant à des demandes d'information, ou en donnant des conseils par l'intermédiaire de son guide interactif en ligne. Plus de 18 000 citoyens ont utilisé ce guide pour savoir à qui ils peuvent s'adresser pour résoudre leurs problèmes.

Le Médiateur a reçu 2 510 plaintes en 2011, contre 2 667 en 2010. Il a ouvert un nombre record de 396 enquêtes sur des allégations de mauvaise administration par l'administration de l'UE. Cela représente une augmentation de 18 % par rapport à l'année précédente, au cours de laquelle 355 enquêtes avaient été ouvertes.

Avec 361 plaintes en 2011, l'Espagne a dépassé l'Allemagne (308) en ce qui concerne le nombre de plaintes, suivie par la Pologne (233) et la Belgique (190). Cependant, proportionnellement à leur population, le Luxembourg et Chypre ont soumis le plus grand nombre de plaintes.

Lors de la présentation de son rapport annuel 2011 à Bruxelles, M. Diamandouros a déclaré : « En plus d'aider des milliers de citoyens européens à trouver des solutions à leurs problèmes individuels, mes enquêtes profitent également aux citoyens en général, en contribuant à l'amélioration de la qualité et de la réactivité de l'administration de l'UE, ainsi qu'en apportant une clarification sur ce que l'administration fait et pourquoi il en est ainsi. Que ce soient les enquêtes concernant les niveaux de contamination radioactive des denrées alimentaires importées après la catastrophe de Fukushima, celles sur des conflits d'intérêts potentiels dans les institutions de l'UE, ou sur la politique linguistique appliquée aux consultations publiques, ce sont là autant d'illustrations de cet impact plus étendu. »

Comme par le passé, le sujet d'enquête du Médiateur le plus commun en 2011 était le manque de transparence dans l'administration de l'UE, y compris le refus de divulguer des documents ou des informations. L'heureuse évolution de cette année est la diminution du pourcentage des affaires concernant la transparence, qui passe de 33 % en 2010 à 25 %. D'autres affaires concernaient des problèmes d'exécution de contrats de l'UE ou d'appels d'offres, l'injustice et la discrimination.

Pour 66 % des enquêtes clôturées en 2011 (212 affaires), le Médiateur a été en mesure de parvenir à un résultat positif, parce que les institutions concernées ont accepté une proposition de solution à l'amiable, ont réglé le problème, ou ont présenté une réponse satisfaisante. Il a relevé 47 cas de mauvaise administration, soit une légère augmentation par rapport au 40 cas relevés en 2010.

La plupart des enquêtes ouvertes en 2011 concernaient la Commission européenne (58 %), suivie par le nombre global des agences de l'UE (13 %), l'Office européen de sélection du personnel (11 %) et le Parlement européen (4 %).

En 2011, le Médiateur a transféré 1 288 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux des États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes, tels que SOLVIT ou L'Europe est à vous.

La Synthèse 2011 du rapport annuel (publiée dans les 23 langues officielles de l'UE) et le Rapport annuel complet (actuellement disponible en anglais, les 22 autres versions linguistiques le seront courant juillet) peuvent être consultés au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces

Sélection de cas pour l'année 2011

La Commission clarifie les informations sur les niveaux de contamination des aliments après l'accident nucléaire de Fukushima

En mars 2011, un tremblement de terre et un tsunami ont endommagé la centrale nucléaire de Fukushima au Japon. Cet accident a entrainé une augmentation de la contamination radioactive. Le Médiateur a reçu plusieurs plaintes de citoyens estimant qu'il y avait un manque d'informations concernant les modifications apportées aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires importées du Japon vers l'UE. Suite à l'enquête du Médiateur, la Commission a fourni les clarifications demandées et a expliqué qu'initialement, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires importées étaient plus élevés que les niveaux en application au Japon même, mais que quelques semaines plus tard, ils étaient plus bas que les niveaux japonais.

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/10844/html.bookmark

Une ONG reçoit 70 000 EUR de la Commission

Le Médiateur européen a aidé à résoudre un différend entre la Commission européenne et l'ONG Migration Policy Group (MPG) relatif à un projet lancé dans le cadre du « dialogue européen sur les migrations ». Après un audit, la Commission a émis un ordre de recouvrement de plus de 130 000 EUR parce que le MPG n'avait pas remis à temps les pièces justificatives concernant les dépenses de personnel. MPG a introduit une plainte auprès du Médiateur européen concernant l'ordre de recouvrement qu'elle a qualifié de nature « disproportionnée ». La Commission a finalement accepté la proposition de solution à l'amiable du Médiateur et a remboursé 70 000 EUR à l'ONG.

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/11209/html.bookmark

Les conflits d'intérêts potentiels des cas de « portes tournantes »

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à Parme est chargée d'évaluer les risques relatifs à la sécurité de l'alimentation humaine et animale. Son rôle est de produire un avis scientifique indépendant, en collaboration avec les autorités nationales et d'autres parties prenantes. Une ONG allemande s'est adressée au Médiateur, en affirmant que l'EFSA n'a pas suffisamment pris en compte un conflit d'intérêts éventuel concernant le passage  du chef de l'unité des organismes génétiquement modifiés (OGM) vers une société de biotechnologie. Suite à son enquête, le Médiateur a demandé à l'EFSA de renforcer ses règles afin d'éviter de possibles conflits d'intérêts dans des cas de « portes tournantes ». En mars 2012, l'EFSA a publié de nouvelles règles, afin d'éviter des conflits d'intérêts potentiels.

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/11106/html.bookmark

La Commission devrait publier les consultations publiques dans toutes les langues de l'UE

La Commission européenne mène régulièrement des consultations publiques afin de permettre aux citoyens, aux associations, ou  à d'autres parties intéressées, de participer au processus décisionnel de l'UE. Un avocat espagnol a adressé une plainte au Médiateur, portant sur le fait que les consultations publiques ne sont souvent rédigées qu'en anglais. Le Médiateur partage le point de vue du plaignant, dans le sens où les citoyens européens ne peuvent pas participer pleinement à une consultation qu'ils n'ont pas la possibilité de comprendre. Selon le Médiateur, le multilinguisme est essentiel pour que les citoyens puissent exercer leur droit à participer à la vie démocratique de l'UE, droit qui leur est garanti par le Traité de Lisbonne. Il appelle l'institution à publier ses documents de consultation publique dans les 23 langues de l'UE, ou à produire des traductions à la demande.

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/11057/html.bookmark